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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie, laquelle, dans certains départements, se traduit par un accroissement des charges pour les anciens bénéficiaires de la PSD. Il a été annoncé que l'État compenserait cet écart de tarification au détriment des personnes âgées et que ces dernières n'auraient pas à supporter les augmentations liées à la réforme de la tarification. Afin de répondre aux nombreuses interrogations que suscite la mise en place de l'APA, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai interviendra le fonds de compensation qui a été annoncé et suivant quelles modalités.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés résultant de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement et plus particulièrement sur celles rencontrées par les personnes antérieurement bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance (PSD). En effet, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 1er janvier 2002 et le changement simultané de structure tarifaire qui l'a accompagnée ont produit des effets indésirables : un nombre élevé de résidents qui bénéficiaient, jusqu'alors, de la prestation spécifique dépendance (PSD), de l'allocation compensatrice (ACTP) ou de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) ont pu subir un ressaut important de la facture qu'ils acquittent. Or, dans l'esprit de la loi du 20 juillet 2001, les bénéficiaires de l'APA ne sauraient connaître une situation moins favorable que celle dans laquelle ils se trouvaient lorsqu'ils percevaient la PSD, l'ACTP ou la MTP. Cette situation a justifié la recherche d'une solution de compensation permettant d'en neutraliser les effets et de ne pas faire supporter les augmentations qui en résultent aux personnes âgées. Honorant l'engagement pris par ses prédécesseurs auprès des usagers, le Gouvernement a retenu, en accord avec l'Assemblée des départements de France (ADF), un dispositif simplifié reposant sur l'octroi d'une dotation globale et forfaitaire. Dans cet esprit, il a dégagé un concours financier de 36 millions d'euros qui a été versé aux départements au 4e trimestre 2002, au prorata de leur nombre de bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance en établissement au 30 juin 2001, charge à eux de la répartir entre les différents établissements en contrepartie de leur engagement conventionnel de contenir, en 2002, la facture des résidents concernés à son montant de décembre 2001. Ce dispositif a été mis en oeuvre pour l'année 2002 dans la mesure où l'augmentation des factures pesait alors sur les seuls résidents. En effet, connue seulement en début d'année, celle-ci ne pouvait, de ce fait, être anticipée pour en étaler la charge dans la durée et la mutualiser en l'inscrivant dans les budgets 2002 des établissements. Par contre, pour 2003 et les années suivantes, les établissements ont été invités à inscrire la charge résiduelle résultant de cette situation - qui va nécessairement en s'amenuisant - dans leurs budgets afin de la répartir entre l'ensemble des résidents et d'en contenir ainsi notablement l'incidence.
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