RETRAITES AGRICOLES

    M. le président. La parole est à M. François Dosé, pour le groupe socialiste.
    M. François Dosé. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture. De 1997 à 2002, la pension annuelle minimale de retraite pour les non-salariés agricoles, pour leurs conjoints et pour les aides familiaux a connu, grâce à un effort budgétaire sans précédent, une valorisation significative, probablement insuffisante, mais cette insuffisance ne doit pas faire oublier que le problème était jusqu'alors totalement oublié.
    Au mois de février 2002, le Parlement a unanimement décidé d'aligner cette assurance vieillesse sur celle du plus grand nombre, en la dotant d'un régime complémentaire obligatoire par répartition, qui prévoyait d'abonder par une contribution de l'Etat l'effort des cotisations actives. Expression de la solidarité nationale, cette volonté des parlementaires fut confortée, d'une part, par les engagements qu'a pris le Président de la République avant les récentes échéances électorales et, d'autre part, par les sénateurs, qui adoptèrent avec audace un amendement tendant à instaurer la périodicité mensuelle du paiement des pensions complémentaires, et ce dès le mois de janvier 2003.
    Voici venu le temps de la mise en oeuvre. Le coût de la retraite complémentaire est estimé à 430 millions d'euros pour l'année 2003. Les cotisations des actifs versées à partir du 1er janvier 2003 sur une base de 2,80 % des revenus d'exploitation s'élèvent à 270 millions. Et dans votre projet de budget, monsieur le ministre, 28 millions d'euros sont inscrits à la ligne « Financement du régime complémentaire ». Il manque donc 132 millions d'euros pour assurer le financement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Si, comme vous l'avez déjà annoncé en faisant fi de la mensualisation, les prestations ne sont versées qu'au 1er avril (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste), le financement nécessaire pour l'année budgétaire sera de 320 millions d'euros. Il manquera toujours 22 millions d'euros. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. François Hollande. Comment allons-nous faire ?
    M. François Dosé. Monsieur le ministre, oui ou non, la loi votée à l'unanimité par les deux chambres sera-t-elle intégralement appliquée ? Oui ou non, la mensualisation sera-t-elle effective dès janvier 2003 ? Oui ou non, la solidarité nationale permettra-t-elle, notamment en 2004, lorsque l'ensemble des mensualités ou trimestrialités seront honorées (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française),...
    M. le président. Monsieur Dosé, pouvez-vous poser votre question ?
    M. François Dosé. ... de contenir la cotisation des actifs à 2,80 % du revenu d'exploitation, plafond maximal demandé par les organisations agricoles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, l'augmentation des petites retraites agricoles est une priorité depuis bientôt dix ans (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste), c'est-à-dire depuis que le gouvernement de M. Balladur a commencé à les revaloriser et a institué une pension de réversion pour les veuves du régime agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    La revalorisation des retraites est donc une cause d'intérêt national et non une affaire politicienne. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Depuis 1994, trois gouvernements, celui de M. Balladur, celui de M. Juppé et même celui de M. Jospin - j'en conviens volontiers - ont contribué à revaloriser ces pensions.
    M. Bernard Deflesselles. Si peu pour le dernier !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le problème, c'est qu'au mois de mai dernier, quand nous avons regardé les comptes, nous avons trouvé, légué par le gouvernement précédent, un budget social agricole qui n'était pas sincère (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française),...
    M. Lucien Degauchy. C'est ça, la gestion socialiste !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... puisqu'il manquait 400 millions d'euros et qu'il n'y avait pas le premier euro pour financer la retraite complémentaire. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Cependant, je tiens à vous rassurer, monsieur le député, les prestations sociales agricoles seront versées jusqu'à la fin de cette année, puisque nous avons inscrit les crédits nécessaires dans le collectif budgétaire du mois de juillet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean Glavany. Il ne faut tout de même pas prendre les gens pour des imbéciles !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. S'agissant de la retraite complémentaire, il a été décidé, après concertation avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations professionnelles agricoles, qu'elle serait effective le 1er avril de l'année prochaine, avec des droits ouverts à partir du 1er janvier.
    Il a été décidé, là encore après concertation, de donner la priorité en 2003 à la mise en place de la retraite complémentaire plutôt qu'à la mensualisation.
    Je vous signale par ailleurs que, pour sa part, l'Etat contribuera pour plus de 600 millions d'euros au financement du budget annexe des prestations sociales agricoles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme Martine David. C'est normal !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. C'est la première fois dans l'histoire de la protection sociale que le contribuable apportera des financements pour la mise en place d'une retraite complémentaire.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Non !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Vous le constatez : nous tenons les promesses que vous avez prises de manière inconsidérée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)