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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fait que la commune de Folschviller a récemment reposé le problème de la non-attribution de la dotation de solidarité urbaine aux communes de moins de 5 000 habitants, même lorsque celles-ci sont situées en zone urbaine sensible et dans une agglomération de plus de 5 000 habitants. La commune constate notamment : « Dans le cadre du projet relatif à l'égalité des chances, Mme Marie-Jo Zimmermann, députée de la Moselle, avait déposé un amendement proposant l'attribution de la DSU aux communes de moins de 5 000 habitants dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible. Cette démarche n'a pu aboutir du fait de l'utilisation de la procédure d'urgence. Par ailleurs, dans une réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 28 février 2006 à une question qu'elle avait posée au ministre de l'intérieur, il soulignait notamment que toute dérogation se ferait au détriment des autres communes éligibles. Or il s'avère que seules quatre villes en France seraient concernées par une telle dérogation s'appliquant aux communes dont la part zone urbaine sensible est supérieure à 50 % à savoir : Folschviller (70 % des 4 695 habitants), Ecquevilly (63 % de 4 229), Les Noës-près-Troyes (62 % de 3 503) et Torey (61 % de 3 619), ces données ont été fournies en réponse à la question écrite n° 17950 posée par M. Masson au Sénat. » Au moment où les pouvoirs publics annoncent des mesures volontaristes concernant la revalorisation de la DSU, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait temps de remédier à l'injustice d'une telle situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le renforcement de la péréquation constitue un objectif constant du Gouvernement qui s'est attaché à augmenter les volumes financiers destinés aux dotations de péréquation qui existent au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), et notamment la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). En application des articles L. 2334-16 et L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales, seules sont potentiellement éligibles à cette dotation les communes de plus de 5 000 habitants. Les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants et le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants reçoivent la DSU en fonction de leur classement par rapport à un indice synthétique de ressources et de charges composé du potentiel financier, de la proportion de logements sociaux, de la proportion de bénéficiaires d'aides au logement, ainsi que du revenu moyen des habitants. Le classement d'une partie de la population de ces communes en zone urbaine sensible (ZUS) ne constitue donc pas une condition d'éligibilité : il intervient uniquement pour majorer la DSU attribuée aux communes éligibles dont une partie de la population réside dans une ZUS. La proposition soumise par l'honorable parlementaire consisterait justement à rendre éligibles à la DSU les communes de moins de 5 000 habitants dont une partie de la population réside en zone urbaine sensible. Seules quatre communes seraient concernées par ce dispositif, et notamment la commune de Folschviller. Une telle dérogation aux règles actuelles d'éligibilité à la DSU pose toutefois un certain nombre de difficultés. En premier lieu, cette proposition fonde, pour une catégorie particulière de communes, l'éligibilité à la DSU sur la simple présence d'une zone urbaine sensible, et non sur l'indice synthétique de ressources et de charges, comme pour les autres communes éligibles. Il faut d'ailleurs signaler qu'au regard de cet indice synthétique de ressources et de charges, trois des quatre communes mentionnées ne seraient pas éligibles à la DSU, compte tenu d'une situation moins défavorable que celle des communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la DSU. Une telle disposition ne manquerait donc pas de susciter des incompréhensions de la part d'autres communes de plus de 5 000 habitants qui, malgré un indice de ressources et de charges beaucoup plus dégradé, resteraient inéligibles à la DSU au sein de leur groupe. En deuxième lieu, il n'apparaît pas souhaitable de fonder l'éligibilité à la DSU sur la seule proportion de la population en zone urbaine sensible (ZUS), en effet, la DSU, comme l'ensemble de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont elle fait partie, est une dotation libre d'emploi. En revanche, il existe des moyens dédiés et plus efficaces pour répondre directement à la problématique de la politique de la ville, développée par ailleurs par l'État dans des quartiers jugés prioritaires. En troisième lieu, la DSU est essentiellement destinée aux grandes communes urbaines. Étendre son attribution à des communes de moins de 5 000 habitants conduirait à en modifier la finalité et à réduire la lisibilité de la péréquation communale au sein de la DGF. En effet, contrairement aux communes de plus de 10 000 habitants, les communes de moins de 5 000 habitants peuvent bénéficier de la dotation de solidarité rurale (DSR). C'est justement le cas de la totalité des communes concernées par la proposition, qui reçoivent déjà toutes une attribution au titre de la DSR. Par exemple, la commune de Folschviller a perçu 36 156 EUR au titre de la DSR en 2006. Les communes visées par cette proposition sont donc déjà bénéficiaires d'une dotation de péréquation au sein de la DGF. Enfin, l'adoption d'une telle proposition nécessiterait soit de constituer une troisième enveloppe destinée à cette nouvelle catégorie de communes éligibles, soit de prélever une somme sur l'enveloppe des communes de 5 000 à 9 999 habitants. Dans tous les cas, cet élargissement viendrait réduire la masse financière dont bénéficient aujourd'hui les communes éligibles, au titre de la DSU en 2007. Compte tenu de l'ensemble de ces limites, il convient donc de privilégier, pour ces communes très particulières et au demeurant peu nombreuses, soit le recours à des dispositifs ciblés, comme celui des contrats de ville, soit le recours à la solidarité intercommunale. Il est en effet tout à fait concevable d'imaginer, au sein d'un groupement, des dispositifs de péréquation locale destinés à corriger les éventuels écarts de ressources et de charges que ces communes peuvent connaître.
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