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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens de santé qui exercent dans les hôpitaux avec un diplôme obtenu en dehors de l'Union européenne sans reconnaissance de leur compétences ni perspectives professionnelles. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2007, un projet d'amendement comportant des mesures dérogatoires a été envisagé dans le but de trouver une solution pérenne à la situation de ces praticiens. Ces mesures consistent en un examen à la place du concours prévu par la loi en vigueur, pour l'ensemble des praticiens recrutés dans les hôpitaux français avant la date du 10 juin 2004. Seront dispensés de cet examen et pourront se présenter directement à la commission d'autorisation d'exercice par spécialité les titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) obtenu dans le cadre de la loi de 1972. Ce certificat correspond à une vérification des connaissances sanctionnant la fin du deuxième cycle des études médicales. Ce choix, qui semble légitime, est certainement lié au fait qu'ils ont déjà été évalués et qu'ils répondent aux exigences en matière de sécurité et de qualité des soins pour l'exercice médical en France. Or, il semblerait que cette mesure dérogatoire ait exclu les praticiens ayant bénéficié d'une formation française pour une partie de leur cursus médical. Tel est le cas des praticiens titulaires du CSCT obtenu dans le cadre des conventions interuniversitaires signées entre la France et certains pays francophones, du diplôme interuniversitaire de spécialisations (DIS) et du diplôme d'études spécialisées (DES) à titre étranger. En effet, ces formations destinées à promouvoir la médecine française dans les pays francophones sont identiques à celles acquises par les étudiants en médecine du deuxième ou du troisième cycle médical, puisqu'elles ont été suivies en France. La durée et la qualité de ces formations, ainsi que les multiples épreuves de contrôle des connaissances (dont un concours sélectif à l'admission et une vérification initiale du niveau en langue française), sont au moins équivalentes à celles réussies dans le cadre du CSCT ou celles exigées pour la nouvelle procédure d'autorisation. Il apparaît en conséquence que ces praticiens répondent aux exigences en matière de sécurité et de qualité des soins pour l'exercice médical en France. Certes, toute mesure dérogatoire peut créer un appel d'air et de ce fait il semblerait que ces praticiens ne puissent pas bénéficier des mesures dérogatoires prévues pour leurs collègues ayant satisfait aux épreuves du CSCT. Aussi, par souci d'équité envers ces praticiens, deux conditions supplémentaires pourraient être envisagées pour leur permettre de bénéficier de cette mesure : qu'ils totalisent au moins trois années de fonction hospitalière en France au-delà de leur période de formation et qu'ils occupent une fonction hospitalière rémunérée à la date de publication de la future loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre en faveur des praticiens de santé qui ont obtenu un diplôme en dehors de l'Union européenne et ainsi répondre aux difficultés de recrutement que rencontrent les hôpitaux.
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