12ème législature

Question N° : 107070	de  M.   Martin Philippe-Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10731
	Réponse publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12419
Rubrique :	enseignement agricole
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	M. Philippe-Armand Martin (Marne) prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître l'état du financement du programme « enseignement technique agricole » pour 2007, suite à l'annonce de discussions avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin de permettre le déblocage des 4 % des crédits de ce programme, qui avaient été gelés au cours du premier semestre 2006.
Texte de la REPONSE :	La mise en réserve de 4,5 % des crédits de fonctionnement, appliquée dans le cadre de la loi organique sur les lois de finances, concerne l'ensemble des postes du budget de l'État hors rémunérations des personnels. Cette mesure permet de constituer une provision face à d'éventuels aléas de gestion. Pour le programme 143 « enseignement technique agricole », cette mise en réserve portait sur un montant de 19 millions d'euros. Lors des discussions interministérielles la nécessité de couvrir les besoins les plus urgents a été reconnue et 10 millions d'euros ont été remis à la disposition du ministère de l'agriculture et de la pêche sur son programme « enseignement technique agricole ». Ils permettront de procéder à des versements complémentaires en matière de bourses sur critères sociaux et de subventions aux établissements privés (lycées privés et maisons familiales et rurales).

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O