12ème législature

Question N° : 107096	de  Mme   Colot Geneviève ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10731
	Réponse publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13242
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	horticulture
Analyse :	cotisation professionnelle. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'assujettissement de l'ensemble des professionnels du « paysage » à la cotisation dite « Val'hor ». Elle lui indique qu'en vertu d'un accord interprofessionnel du 12 novembre 2004, cette cotisation est actuellement appelée par la MSA à hauteur de 150 euros ou 100 euros selon la taille de l'entreprise. Cette cotisation est destinée à financer les actions et le fonctionnement d'une association interprofessionnelle des métiers de l'horticulture et du paysage. Or l'ensemble des professionnels ne sont pas membres de cette association. Ainsi la Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et des paysagistes n'est pas membre de cette association et ses adhérents sont soumis à cette taxe. Elle lui demande si l'arrêté d'extension du 12 avril 2005 sera reconduit ou s'il envisage de donner à cette cotisation un caractère facultatif comme le réclame la CNATP, la prorogation du dispositif actuel étant extrêmement critiquée par les professionnels.
Texte de la REPONSE :	Val'hor a été reconnue par les pouvoirs publics comme organisation interprofessionnelle pour la filière horticole, par l'arrêté interministériel du 13 août 1998. L'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 relatif à son financement, adopté à l'unanimité des organisations professionnelles membres pour trois ans, a été étendu par l'arrêté interministériel du 12 avril 2005, pour une durée d'un an. L'extension par les pouvoirs publics d'un accord adopté à l'unanimité des collèges professionnels membres d'une interprofession a pour effet de le rendre obligatoire à tous les professionnels exerçant une activité représentée au sein de celle-ci. La profession de paysagiste étant représentée au sein de l'interprofession Val'hor par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, tous les professionnels exerçant l'activité de paysagiste sont redevables de la cotisation interprofessionnelle, en application de l'article L. 632-4 du code rural. Ainsi, le fait que la Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et des paysagistes ne soit pas membre de Val'hor, n'exempte pas ses adhérents du paiement de cette cotisation. Les cotisations collectées depuis le dernier trimestre 2005 ont, d'une part, financé des actions de communication auprès des professionnels de la filière ainsi qu'auprès des institutionnels et des médias. Elles ont, d'autre part, permis de lancer les premières actions de promotion collective prenant la forme de messages publicitaires radiodiffusés et d'actions partenariales. Sur la base du bilan des actions menées en 2005-2006, du rapport financier de l'année 2005 et des perspectives pour 2007, les pouvoirs publics ont décidé d'étendre l'accord du 12 novembre 2004 pour l'année 2006.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O