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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du décret publié le 11 août 2006 relatif à l'application du taux réduit de TVA pour les propriétaires faisant effectuer des travaux dans leur immeuble achevé depuis plus de deux ans. Des professionnels l'ont alerté sur la certaine complexité des attestations même simplifiées, à remplir par les particuliers pour bénéficier de ce taux réduit. Elles pourraient en effet dissuader leurs clients sachant que la rigueur des calculs peut être contestée par l'administration fiscale pendant cinq ans. Plus encore, l'exclusion des travaux qui aboutiraient à une création de plus de 10 % de SHON n'est pas sans poser d'importantes difficultés aux professionnels ayant signé un contrat avant le 11 août dernier : révision des contrats, annulations, problèmes de trésorerie... C'est pourquoi les chefs d'entreprises concernés, non informés des modifications précitées, demandent l'application de ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2007. Il lui demande donc si ce délai pourrait leur être accordé.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements de plus de deux ans, à l'exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du même code. Sont ainsi exclus du bénéfice du taux réduit les travaux qui, par leur nature ou leur ampleur, équivalent de fait à la construction d'un immeuble neuf. Cette notion était définie par la jurisprudence sur la base d'un faisceau d'indices donnant lieu à une interprétation subjective, source d'insécurité juridique. À cet égard, l'article 88 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 a notamment modifié le 7° de l'article 257 en définissant désormais de façon objective, sur la base de quatre critères alternatifs tenant au gros oeuvre et au second oeuvre, ce que sont les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf. Le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 précise les éléments de second oeuvre et la proportion à prendre en compte pour l'application de cette disposition (art. 245 A de l'annexe Il au CGI). Ce dispositif, élaboré depuis l'origine en concertation avec les principales organisations professionnelles concernées, clarifie et conforte le champ d'application du taux réduit, et permet de sécuriser les artisans du bâtiment et leurs clients. Par ailleurs, toujours en liaison avec les professionnels, la rédaction des formulaires par lesquels les clients preneurs des travaux attestent que les conditions d'application du taux réduit sont remplies, a été allégée afin de répondre à l'objectif de simplification des démarches administratives des usagers. Ainsi, deux nouveaux modèles d'attestation (« simplifiée » et « normale »), avec leur notice explicative, remplacent les versions provisoires mises en ligne l'été 2006. Enfin, une instruction administrative apportant des précisions d'ensemble sur le dispositif a été publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006. S'agissant des augmentations de surface, l'article 279-0 bisdu CGI issu de l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 exclut du bénéfice du taux réduit les travaux qui aboutissent à une majoration de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux existants. L'augmentation de volume ou de surface était déjà par le passé au nombre des critères jurisprudentiels retenus pour la qualification des opérations concourant à la production d'un immeuble neuf relevant également du taux normal de la taxe. Il n'y a donc pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques en la matière.
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