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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vaxès appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de la loi urbanisme, habitat et construction n° 2003-590 du 2 juillet 2003. La loi fait obligation aux copropriétaires de mettre aux normes les ascenseurs équipant leurs immeubles sur la période 2008-2011-2018. Sans remettre en cause cette obligation nécessaire à la sécurité des usagers, les copropriétaires s'inquiètent des conséquences de cette disposition, qui, par ailleurs, hormis la TVA à 5,5 %, n'est accompagnée d'aucune mesure visant à alléger la charge qu'elle constitue. En effet, les copropriétaires aux revenus modestes risquent de rencontrer des difficultés à s'acquitter d'une somme souvent supérieure à leurs capacités financières. Pour prendre un exemple, dans sa circonscription, une participation de 2 200 euros a été demandée à chaque propriétaire pour la mise aux normes des ascenseurs d'une copropriété. Il lui demande donc les dispositions qu'il envisage de prendre pour aider les familles à revenus modestes à faire face à ces dépenses.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de distinguer le coût spécifique lié à l'application de la nouvelle réglementation de celui des travaux qui doivent être effectués afin d'assurer, à réglementation constante, un fonctionnement normal des appareils. Il faut en effet rappeler que les deux tiers des appareils ont plus de vingt ans d'âge et nécessitent à terme une intervention lourde pour les maintenir en fonctionnement normal. Ainsi, on ne peut imputer aux obligations réglementaires l'intégralité des dépenses dont une partie, de toute façon, est nécessaire à la maintenance courante des installations. Un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux, dont la mise en conformité des ascenseurs fait partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation. Le pass-travaux, qui est un prêt délivré par le 1 % logement aux salariés des entreprises du secteur industriel et commercial sous conditions de ressources, peut financer dans des conditions avantageuses jusqu'à 9 600 euros de travaux, notamment ceux portant sur la mise aux normes des ascenseurs. Les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont également la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Les décisions d'attribution des subventions de l'ANAH sont prises par une commission d'amélioration de l'habitat, après instruction par la délégation locale de l'agence, sur la base des conditions générales d'attribution des aides de l'agence et du programme d'actions départemental qui fixe notamment les règles de priorités applicables aux dossiers présentés dans le département. Enfin, un crédit d'impôt est prévu, sous certaines conditions, pour la première installation d'un ascenseur ou le remplacement complet d'un ascenseur dans un immeuble collectif, au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale.
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