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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur les entraves au commerce et à l'investissement exercées par les Etats-Unis dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle lui rappelle que l'Union européenne, dans son rapport, en date du 20 novembre 2002, a mis en cause les Etats-Unis pour leurs subventions dans deux domaines, sur le plan agricole avec la farm bill et sur le plan industriel pour l'acier. Alors que l'OMC avait, dans le litige opposant l'Union européenne aux Etats-Unis, donné raison à l'Europe, notre partenaire d'outre-Atlantique a refusé d'obtempérer sur le dispositif de la loi FSC - Foreign Sales Corporation - accordant des avantages fiscaux aux exportateurs américains. Elle lui indique également que le gouvernement américain, sous prétexte de renforcer la sécurité dans le domaine aérien et maritime, s'engage dans une politique de distorsions aux règles du commerce international. Elle lui demande quelles actions la France, en lien avec ses partenaires européens, peut engager pour que les intérêts des producteurs français et européens soient pleinement respectés selon les règles de l'OMC.
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Texte de la REPONSE :
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Les deux premières puissances commerciales mondiales entretiennent des relations économiques étroites. Si les contentieux commerciaux ne portent que sur moins de 5 % des échanges transatlantiques, ils occupent une place de premier plan dans l'actualité multilatérale. Le rapport de la Commission européenne sur l'accès au marché, publié en novembre 2002, dresse une liste des entraves au commerce et à l'investissement aux Etats-Unis. Certains de ces obstacles ont été condamnés à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à la suite d'une plainte de l'Union européenne. L'arbitrage rendu le 30 août 2002 sur la fiscalité américaine (Foreign Sales Corporations) confirme le droit pour l'Union européenne de prendre des mesures de rétorsion pour compenser un préjudice annuel évalué à 4,043 milliards de dollars américains (3,75 milliards d'euros). Pour consultation de l'industrie, la Commission européenne a publié au Journal officiel des Communautés européennes, le 13 septembre 2002, une liste de produits susceptibles d'une augmentation de droits de douane à ce titre. La liste définitive va être soumise au conseil au terme de ce processus. A défaut d'une feuille de route clairement établie en vue d'une mise en conformité diligente, qui fait actuellement l'objet de débats au Congrès américain, l'Union européenne pourra faire valoir ses droits. D'autres mesures font l'objet d'une plainte en cours devant l'organe de règlement des différends de l'OMC. L'Union européenne a introduit le 7 mars 2002 une plainte contre la mesure de sauvegarde prise par le Président des Etats-Unis dans le secteur de l'acier. La publication du rapport du groupe spécial qui doit statuer sur ce dossier est prévue pour la fin mars 2003. En outre, l'Union européenne a réservé ses droits, au titre de l'accord sur les sauvegardes de l'OMC, d'obtenir des compensations ou à défaut de suspendre unilatéralement des concessions pour un montant à 364 millions de dollars américains (340 millions d'euros). Par ailleurs, la France et l'Union européenne soutiennent activement leurs industriels dans la procédure d'exemption en cours. D'autres barrières font enfin l'objet de discussions transatlantiques sans faire l'objet de plaintes à l'OMC. La nouvelle loi agricole Farm Security and Rural Investment Act of 2002, signée le 13 mai 2002 par le Président des Etats-Unis et ratifiée le 15 mai par le Congrès, prévoit d'augmenter significativement les aides publiques à l'agriculture américaine. Ce texte n'est pas intrinsèquement contraire aux accords de Marrakech de 1994. A terme cependant, la mise en place de paiements contra-cycliques, en plus de paiements directs et de prix garantis, pour une dépense totale de 180 milliards de dollars (167 milliards d'euros), pourrait conduire les Etats-Unis à dépasser les plafonds autorisés à l'OMC. Après les attentats du 11 septembre, les relations entre commerce et sécurité n'ont pas immédiatement fait l'objet d'une approche concertée. Pour mettre en oeuvre leur programme de sécurisation du frêt par conteneurs, les douanes américaines ont dans un premier temps retenu vingt ports à titre expérimental, dont le port du Havre. Elles ont pris bonne note des demandes françaises et européennes d'étendre cette liste. En conséquence, le port de Marseille/Fos fait partie des candidats supplémentaires. La Commission européenne poursuit ses discussions avec les autorités américaines afin de minimiser les conséquences et les effets de distorsion de la mesure américaine. En matière aérienne, les mesures de renforcement des cockpits et de sécurisation du frêt sont inscrites à l'ordre du jour du dialogue transatlantique. La Commission européenne et la France mettent en garde les Etats-Unis contre les risques d'une approche unilatérale dans ces domaines.
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