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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les délais d'adoption des décrets d'application des articles 84 et 85 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ces articles améliorent le statut des élus locaux en permettant aux élus handicapés de bénéficier notamment du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour l'exercice de leur mandat. L'absence d'application de ces dispositions laisse persister une situation discriminatoire en contradiction avec l'égalité d'accès de tous les citoyens aux mandats publics électifs. Alors que 2003 sera l'année européenne des personnes handicapées, ces dispositions, pourtant fondamentales pour la démocratie et la solidarité, n'entreront en vigueur qu'avec retard. En conséquence, il lui demande instamment d'oeuvrer pour une adoption et une publication rapide de ces décrets.
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Texte de la REPONSE :
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Certains articles de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, nécessitent la publication de textes réglementaires venant préciser les modalités de mise en oeuvre des dispositions législatives relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. La plupart de ces textes sont actuellement en cours de préparation au sein de la direction générale des collectivités locales ou font l'objet de consultations auprès d'associations d'élus ou de services de différents ministères. Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les décrets devront être pris après avoir recueilli l'avis du Conseil d'Etat. Parmi ces textes, nécessitant la parution de décrets d'application, figurent les articles 84 et 85 de la loi du 27 février 2002, relatifs au remboursement de frais de déplacement des élus municipaux, départementaux et régionaux pour participer aux réunions de leur collectivité ou auprès d'organismes au sein desquels ils représentent cette dernière, mais aussi au remboursement de frais liés à une situation de handicap. S'agissant de ce dernier cas, le législateur a souhaité que soit étendue la possibilité pour les personnes handicapées d'exercer un mandat électif local malgré les contraintes et les difficultés liées à leur handicap. Pour ce faire, les dispositions des articles 84 et 85 prévoient que les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement de frais spécifiques liés à leur handicap et notamment des frais de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique. La publication des décrets d'application des articles 84 et 85 de la loi du 27 février 2002 est prévue pour le début du second semestre de l'année 2003, par ailleurs consacrée, à l'échelle européenne, aux personnes handicapées.
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