FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 107178  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :  PME, commerce, artisanat et professions libérales
Question publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10770
Réponse publiée au JO le :  13/03/2007  page :  2733
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  création
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les créations d'entreprises au cours des derniers mois. Il désire connaître le détail des statistiques en la matière.
Texte de la REPONSE : Le répertoire SIRENE de l'INSEE enregistre mensuellement trois types de créations d'entreprise : création nouvelle, reprise et réactivation : la création nouvelle, ou création ex-nihiloou aussi création pure, résulte de la création d'une entreprise jusqu'alors inexistante ; la reprise ou transmission se produit lorsqu'une unité juridique différente reprend l'activité, totalement ou partiellement, d'une entreprise déjà existante. Les reprises telles qu'elles sont dénombrées dans le répertoire SIRENE concernent pour l'essentiel les reprises des seules entreprises individuelles. En effet, les reprises de sociétés se font en général par le rachat des actions constituant le capital social des sociétés, elles ne peuvent être ainsi considérées comme un changement de la personne juridique (identifié par le numéro SIREN) et comptabilisées directement. De ce fait, à l'instar des entreprises individuelles existantes, les reprises sont marquées par une tendance baissière dans l'ensemble du champ ICS (industrie, construction, commerce et services) comme dans l'artisanat. La réactivation consiste à remettre en activité une entreprise en sommeil (c'est fréquemment le cas des activités saisonnières). Les tableaux ci-après détaillent le bilan des créations jusqu'en 2005.

Évolution du nombre de créations d'entreprises
(création nouvelle, reprise et réactivation)
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Industries 25 852 24 560 23 168 22 340 21 580 20 655 20 248 19 648 20 228 21 919 21 036
Commerce 88 338 83 831 81 460 78 090 76 786 72 494 71 152 71 907 79 629 86 107 82 505
Services 96 835 95 694 95 420 95 493 97 967 102 497 103 120 102 743 110 343 119 289 119 186
Services aux entreprises 44 630 43 867 43 872 44 184 45 408 50 920 50 824 49 348 54 456 61 563 63 123
Services aux particuliers 52 205 51 827 51 548 51 309 52 559 51 577 52 296 53 395 55 887 57 726 56 063
Autres activités 73 817 71 173 71 027 70 506 72 570 76 426 76 064 75 871 83 371 92 673 94 098
Total 284 842 275 258 271 075 266 429 268 903 272 072 270 584 270 169 293 571 319 988 316 825
Dont l'artisanat 83 735 79 241 77 062 74 830 74 756 78 208 77 011 75 525 82 623 95 946 97 079
Après un recul continu des créations d'entreprise jusqu'en 2002, la tendance est très nettement inversée à partir de 2003 et confirmée depuis la mise en oeuvre de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dont l'objectif était la relance de l'esprit d'entreprise en France par la mise en place d'un éventail de mesures d'accompagnement et de soutien à la création et à la reprise d'entreprise. Depuis 1995, les services et le commerce constituent les activités les plus concernées par les créations d'entreprise, soit 38 % en 2005 pour les services et 26 % pour le commerce. Les activités industrielles représentent 7 % de ces créations. Toutefois, à l'inverse du commerce (32 % en 1994) et des industries (9 % en 1994) qui voient leur contribution aux créations se réduire, les services (32 % en 1994) voient la leur s'accroître. Quant au secteur de l'artisanat, il représente, entre 1994 et 2005, environ 30 % des créations. Les créations sont essentiellement des créations nouvelles, soit 71 % dans le champ ICS en 2005 (contre 67 % dans l'artisanat). Les reprises représentent en 2005 dans le champ ICS 13 % des créations (contre 16 % dans l'artisanat) et les réactivations 16 % des créations (contre 17 % dans l'artisanat). De 1995 à 2005, les créations pures de l'artisanat constituent un peu plus d'un quart (entre 25 % et 29 %) des créations nouvelles du champ ICS et les reprises 2/5. Les créations nouvelles et les reprises laissent également transparaître un fort ancrage de l'artisanat dans la construction (93 % des entreprises existantes de la construction en 2005), dans les industries (72 %) et dans les services personnels ; domestiques (82 %). En 2005, 88 % des créations nouvelles de la construction (respectivement 69 % dans les industries et 64 % dans les services personnels ; domestiques) et 93 % de ses reprises (respectivement 87 % dans les industries et 89 % dans les services personnels ; domestiques) relèvent de l'artisanat.

Évolution du nombre de créations nouvelles
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Industries 15 486 14 157 13 071 12 678 12 477 12 015 11 803 11 520 12 284 13 503 13 098
Commerce 53 864 50 499 48 462 46 709 46 230 43 872 43 211 44 507 51 607 57 983 55 751
Services 58 389 57 624 56 395 57 236 59 064 64 569 64 856 64 889 71 967 80 545 82 187
Services aux entreprises 36 860 36 421 36 193 36 684 37 835 43 375 43 200 41 971 46 712 53 705 55 451
Services aux particuliers 21 529 21 203 20 202 20 552 21 229 21 194 21 656 22 918 25 255 26 840 26 736
Autres activités 51 174 49 333 48 909 49 551 51 888 56 298 57 159 57 079 63 432 71 898 73 793
Total 178 913 171 613 166 837 166 174 169 659 176 754 177 029 177 995 199 290 223 929 224 829
Dont l'artisanat 48 789 45 215 43 251 42 555 43 197 47 238 47 110 46 166 52 313 63 010 64 795
Si le nombre de créations nouvelles a augmenté depuis 2003 dans tous les secteurs du champ ICS, ces créations se classent néanmoins pendant la période 1994-2002 en deux catégories d'évolution opposée : les services se caractérisent par une hausse tandis que les industries (industries agricoles et alimentaires et industries manufacturières) et le commerce sont marqués par une baisse. Les créations nouvelles de l'artisanat suivent la même tendance que celles du champ ICS, caractérisée par un recul au cours de la période 1994-1998 et par une remontée à partir de 1999 et surtout 2003. Elles se concentrent principalement dans les métiers du bâtiment et des services. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des créations nouvelles, pour les six premiers mois de l'année 2006 :
JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN
22 114 20 517 23 761 19 973 19 452 20 230
Par ailleurs, compte tenu des variations saisonnières de la création d'entreprise, il est pertinent de relever les chiffres annualisés (cumul sur les douze derniers mois) :
JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN
227 593 228 781 231 198 229 712 231 049 230 820
En quatre ans, c'est une hausse de plus de 30 % du nombre de créations annuelles qui a été enregistrée. L'objectif gouvernemental de créer au cours de sa mandature un million d'entreprises nouvelles a été atteint dès le mois de janvier 2007, et sera donc dépassé.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O