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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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financement
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Analyse :
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plan d'épargne retraite. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions contenues dans le rapport du sénateur Marini portant sur l'épargne retraite dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à celle qui tend à engager une réflexion sur la possibilité d'opérer des transferts entre la Préfon et un PERP. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la discussion du projet de loi relatif au développement de la participation et l'actionnariat salarié, le Parlement a adopté des dispositions instituant la transférabilité des droits liés à la cessation d'activité professionnelle des adhérents de la Préfon. Ces dispositions qui s'appliqueront désormais à la Préfon sont celles de l'article L. 132-23, alinéa 6, du code des assurances, précisées par le décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle. Cette évolution permettra d'assurer une égalité de traitement entre épargnants en matière de transférabilité des droits. Elle entrera en vigueur trois ans après le 31 décembre 2006, date à laquelle la loi n° 2006-1770 a été publiée au Journal officiel ; ce délai vise à permettre à la Préfon de s'adapter techniquement à ce nouvel environnement.
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