| Question N° :
107272
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de
M.
Cinieri Dino
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Loire
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QE
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Ministère attributaire : |
économie, finances et emploi
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Question publiée au JO le :
17/10/2006
page :
10787
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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financement
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Analyse :
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plan d'épargne retraite. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions contenues dans le rapport du sénateur Marini portant sur l'épargne retraite dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à celle qui tend à appliquer au PERP le même taux d'actualisation que les autres contrats d'assurance-vie du code des assurances.
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Texte de la REPONSE :
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