12ème législature

Question N° : 107284	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10788
	Réponse publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1316
	Date de changement d'attribution :  07/11/2006
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	financement
Analyse :	plan d'épargne retraite. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions contenues dans le rapport du sénateur Marini portant sur l'épargne retraite dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à celle qui tend à abaisser ou supprimer le quorum requis lors des assemblées générales des participants à un PERP. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	En vertu de l'article 11 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire (PERP), l'assemblée des participants à un groupement d'épargne retraite populaire (GERP) ne peut valablement délibérer que si le quart au moins de ses membres est présent ou représenté. Si, lors de la première convocation, l'assemblée n'a pas réuni ce quorum, une seconde assemblée peut être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés. L'exigence d'un quorum s'impose au regard des règles de bonne gouvernance : le GERP est une association qui a pour objet d'assurer la représentation des intérêts de ses adhérents souscripteurs de PERP ou, en cas de décès des adhérents, de leurs bénéficiaires. Les décisions essentielles relatives à la vie du contrat appartiennent à l'assemblée des participants (modification, résiliation, reconduction, plan de redressement) ; il est donc nécessaire que celle-ci soit suffisamment représentative.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O