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Rubrique :
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transports aériens
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Tête d'analyse :
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aéroport de Notre-Dame-des-Landes
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Analyse :
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périmètre. décret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le projet de construction du nouvel aéroport de l'Ouest à Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), dont l'enquête d'utilité publique se déroule en cette automne 2006. Le Gouvernement se doit en application de la législation de mettre en oeuvre par décret un périmètre de délaissement afin d'indemniser les propriétaires riverains se situant dans le périmètre de nuisances du futur aéroport. Á ce jour, ce décret n'est toujours pas intervenu et il est surprenant que cet engagement de l'État ne se soit pas concrétisé. Il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend publier le décret de création de ce périmètre et répondre ainsi aux exigences fixées par la loi. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de nouvel aéroport du Grand-Ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes connaît une étape importante avec l'organisation de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. Cette enquête s'est déroulée du 18 octobre au 30 novembre inclus. À la suite du débat public, l'État s'est engagé à appliquer le droit de délaissement ouvert par les dispositions prises dans la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ce droit de délaissement s'exerce au profit des propriétaires dont les biens immobiliers à usage d'habitation ou d'activités en lien immédiat avec les habitants sont concernés par un projet de nouvel aérodrome à vocation internationale. Il offre la possibilité d'un rachat préventif de leur logement aux personnes susceptibles de se trouver à terme dans les zones fortement exposées au bruit de la future plate-forme. Les dispositions législatives renvoient à un décret en Conseil d'État la délimitation du périmètre d'exercice de ce droit et la définition des catégories d'immeubles susceptibles d'être acquis par l'État. Le décret élaboré à cet effet a été publié au Journal officiel du 20 janvier 2007.
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