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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dysfonctionnements de l'organisation de l'examen du permis de conduire. Le recrutement de 400 postes supplémentaires d'examinateurs entre 2002 et 2004 a tout juste suffi à compenser l'augmentation de la durée des épreuves pratiques du permis voiture. La pénurie chronique du nombre de places d'examen s'accentue. En cas d'échec à la première présentation (50 % des cas), l'élève doit attendre parfois jusqu'à neuf mois pour repasser son permis, c'est trop long. D'autre part, le système d'attribution des places d'examen aux différentes écoles de conduite est incohérent. Il faut le revoir mais toute amélioration ne peut passer que par le recrutement d'examinateurs supplémentaires. Les difficultés actuelles ne sont pas sans lien avec la recrudescence du nombre de conducteurs sans permis. C'est pourquoi elle attire son attention sur l'urgence de la situation et souhaite qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage pour remédier à cet état de fait.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement s'attache à prendre les dispositions pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire. À cet égard, il convient de rappeler qu'un total de 455 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont été créés entre 2000 et 2006 pour répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen. Ainsi, au total, depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 53 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. Cette augmentation a permis de réduire les délais de présentation aux examens du permis de conduire et d'augmenter la production de places d'examen tout en prenant en compte les conséquences de l'allongement de la durée de l'épreuve pratique. De plus, il a été décidé de poursuivre l'effort réalisé en recrutant, en 2007, 55 inspecteurs du permis de conduire et de la circulation routière, par la création de 15 postes supplémentaires et le renouvellement de tous les postes vacants. Renseignements pris auprès des services locaux compétents, le délai de présentation dans le département des Pyrénées-Atlantiques est de un à six mois entre deux épreuves pratiques de catégorie B. Toutefois, ce délai varie d'une école de conduite à une autre. C'est pourquoi, afin de répondre aux exigences de sécurité routière, il est primordial que les établissements d'enseignement de la conduite veillent à présenter aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de conduire des candidats bien préparés, aptes à réussir dès la première présentation. Un travail en commun entre formateurs et évaluateurs doit permettre d'améliorer le taux de réussite à l'examen du permis de conduire au profit de tous (candidats, écoles de conduite et service public). De plus, les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, se renseigner auprès de la préfecture pour connaître le taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite de ce département. Toutefois, au vu d'un certain nombre de dysfonctionnements observés et d'une volonté d'établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution de places et gestion de places, une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire a été mise au point. Cette méthode repose sur des critères plus objectifs que ceux jusqu'alors utilisés. En effet, elle tient compte du nombre de candidats reçus à l'épreuve théorique, et du nombre de candidats examinés en première présentation à l'examen pratique. Elle est actuellement appliquée dans trente-trois départements et va se généraliser progressivement à l'ensemble du territoire.
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