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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer que, selon l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, le nombre de conducteurs impliqués dans des accidents corporels sans permis de conduire, ou avec un titre non valable, a augmenté de 66 % en cinq ans. On évaluerait par ailleurs à 2,7 millions le nombre de conducteurs circulant avec un faux permis de conduire. Cette situation est absolument intolérable et appelle des mesures urgentes spécifiques. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son bilan détaillé de l'accidentologie en 2001, l'observatoire national interministériel de sécurité routière indique que 3 659 des conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation n'avaient pas ou plus de permis de conduire. Comparé aux 2 200 cas identiques constatés en 1996, ce chiffre représente en effet une augmentation de 66 %, mais il doit être rapporté également aux 116 745 accidents de la période, soit 3,5 % du total. En ce qui concerne les 9 % de conducteurs roulant sans permis ou avec un titre falsifié dont les médias se sont fait l'écho, aucune statistique ne permet d'accorder crédit à cette évaluation. Le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer n'a pas connaissance en tout cas de la méthode et des sources utilisées pour ce calcul. Pour éclairer ce débat, il faut savoir que, sur environ 8 500 000 contrôles effectués par les forces de l'ordre, toujours en 2001, au titre de la vitesse, du dépistage préventif de l'alcoolémie ou de l'absence du port de la ceinture, sachant qu'ils donnent lieu presque systématiquement à la vérification des papiers du conducteur et du véhicule, 35 156 procès-verbaux ont été dressés pour défaut de permis de conduire. Cette population contrôlée représentant le quart des titulaires de permis en France, le pourcentage d'infraction pour ce motif est donc ici de 4 pour mille. Dans la même année, sur 34 000 000 titulaires du permis de conduire, 142 000 suspensions ont été prononcées par les tribunaux ou par les préfets auxquelles il faut ajouter 13 410 annulations au titre du permis à points, ceci pour quantifier le public susceptible, potentiellement, de transgresser la règle en la matière, en dehors des jeunes qui seraient tentés de prendre le volant sans posséder encore le permis de conduire. Bien entendu, il ne s'agit pas de nier le phénomène ni le risque de son développement, avec le durcissement des sanctions décidé par le comité interministériel du 18 décembre dernier pour les infractions les plus graves. C'est pourquoi, dans le train de mesures venant d'être adopté, figure une disposition portant de un à trois ans le délit de récidive pour la conduite sans permis de conduire.
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