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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en place prochaine du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) dans les Yvelines, et plus précisément dans le secteur de l'Oise et de la Seine entre Conflans-Sainte-Honorine et Meulan. Interrogée, dans le cadre des questions orales sans débat au Gouvernement le 25 mars 2003, elle a en effet rappelé que les crues de la Seine, dont on eut à prévoir la survenance quelques jours auparavant, mettent a priori relativement peu en péril la vie des populations. Si un effort collectif pour éviter de nouvelles implantations dans des zones inondables se justifie et qu'il est souhaitable de ne pas multiplier les implantations de populations, l'incidence de la procédure de PPR sur la valeur des biens déjà construits est généralement faible. Or il apparaît que, dans les travaux préparatoires du PPRI des Yvelines, les services de la préfecture ont décidé de la création d'une zone (marron sur les documents) prévoyant une interdiction de reconstruction inconditionnelle du bâti existant dans une bande de 25 mètres en bordure de Seine, quelle que soit l'origine du sinistre. Une telle disposition rend ces biens existants, construits conformément aux règles de l'urbanisme alors en vigueur et respectant souvent des obligations de construction adaptées, sur pilotis, au-dessus de la cote PHEC + 20 cm, non assurables, non vendables et non hypothécables. Ces dispositions, si elles devaient s'appliquer, auraient pour conséquence une perte totale de la valeur de ces biens et risqueraient de ruiner les efforts de toute une vie. Par ailleurs il semble que le département des Yvelines serait le seul, en région parisienne, à mettre en oeuvre une telle restriction, ce qui pose le problème du traitement inégalitaire des populations, alors même que ce PPRI autorise le remblais d'étangs situés à proximité, voire la réalisation, moyennant remblai de nouvelles zones constructibles, réduisant ainsi les zones d'expansion. A titre d'exemple, il ne semble pas qu'une telle mesure soit applicable à Paris, voire dans les Hauts-de-Seine. Si tout le monde peut comprendre la volonté de l'État de réduire les risques encourus par les populations, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour éviter que la création d'une nouvelle zone d'interdiction, non prévue ailleurs, ne crée un préjudice grave aux populations installées légalement, notamment en cas de sinistre non lié à une crue, comme un incendie.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise en place du prochain plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) dans les Yvelines. La ministre est tout à fait consciente de l'importance de l'élaboration du projet de plan de prévention des risques d'inondation Seine-et-Oise dans le département des Yvelines pour prendre en compte le risque d'inondation lié à ces deux cours d'eau dans l'aménagement des territoires des communes concernées, et plus particulièrement des incidences liées à la disposition relative à la non-reconstruction des biens sinistrés dans la zone de grand écoulement et figurant dans le projet de document soumis à l'enquête publique du 1er juin au 13 juillet 2006. Au cours de cette enquête publique, un nombre important de personnes ont présenté des remarques relatives à cette disposition. Le rapport de la commission d'enquête et ses conclusions devraient être prochainement remis au préfet du département des Yvelines, qui est chargé de l'élaboration du projet de plan de prévention des risques d'inondation Seine-et-Oise. Il appartiendra alors au préfet d'apprécier l'opportunité d'apporter des modifications au projet de plan de prévention des risques d'inondation de la Seine et de l'Oise avant son approbation, notamment en ce qui concerne la disposition relative à la non-reconstruction des biens sinistrés dans la zone de grand écoulement. Il convient effectivement de prendre en compte la préservation, voire la reconquête progressive de la zone de grand écoulement, dont l'emprise est une bande de l'ordre de vingt cinq mètres en bordure de la Seine, et qui est exposée à des aléas très forts, et d'autre part le préjudice susceptible d'en résulter pour les propriétaires dont les biens sont implantés dans cette zone.
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