|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les problèmes liés à la hausse du cours des métaux pour les professionnels de la récupération. Les cours des matières premières, en particulier de certains métaux non ferreux, ne cessent d'augmenter depuis plusieurs années. Cette augmentation hors normes découle notamment de la croissance importante des pays asiatiques. C'est plus particulièrement le cas pour le cuivre, métal de plus en plus convoité. Cette situation se traduit par de nombreux vols dans des entreprises possédant des chutes de métaux, des braquages dans des sociétés de récupération, ou d'autres actes d'incivilités ou de vandalisme dans des lieux publics. Les vols de métaux ont augmenté de 44,8 % au premier trimestre 2006 par rapport à la même période de 2005, selon l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante. Les recycleurs de métaux subissent de plein fouet ce phénomène sans précédent qui risque de s'accentuer davantage dans les mois à venir. Cette fièvre du métal semble en effet contaminer de plus en plus d'individus qui s'improvisent récupérateurs sans aucune légitimité. Un nombre croissant de personnes se transforment ainsi en revendeurs en venant livrer des métaux auprès des entreprises de recyclage pour « arrondir » leurs fins de mois. Cette situation est tout à fait anormale. Les transactions se réglant en espèces doivent se soumettre à des procédures très rigoureuses : obligation de relever l'identité de la personne, inscription dans un registre de police, inscription du numéro d'immatriculation du véhicule venant livrer, présentation d'un justificatif de provenance pour les métaux neufs, refus des livraisons de câbles cuivre brûlés ou encore refus de la marchandise en cas de suspicion de vol, etc. Les perspectives et prévisions des économistes ne laissent pas entrevoir une baisse des cours des matières premières dans les prochaines années et il est à craindre que les actes de malveillance ne se multiplient dans les mois à venir si aucune mesure efficace n'est prise. Pour lutter efficacement contre ce véritable trafic de métaux qui secoue notre pays, il serait opportun d'harmoniser et de modifier la législation en la matière et plus précisément l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Cet article prévoit un seuil maximal de 1 100 euros pour le règlement d'une transaction en espèces. Ce seuil qui n'était que de 700 euros il y a peine quelques mois, a été fortement rehaussé. Les professionnels estiment au contraire qu'il faudrait revoir ce montant à la baisse, notamment en ce qui concerne l'activité de recyclage des métaux, pour le ramener à 100 ou 150 euros en espèces par jour et par personne. En effet, le seuil actuel induit, outre des problèmes évidents de transparence et de traçabilité pour les métaux revendus, que certains professionnels du recyclage soient obligés de se transformer en « banquiers » en décaissant 30 à 40 000 euros par jour. Au-delà de la somme des 100 ou 150 euros précitée, tout règlement devrait s'effectuer par chèque ou virement bancaire. Cette mesure, qui ne présenterait aucune difficulté juridique, permettrait à des particuliers vidant occasionnellement leurs caves ou greniers de pouvoir continuer à livrer les sites de recyclages, mais gèlerait en revanche très rapidement toute activité parallèle plus ou moins légale, avec pour conséquence heureuse une forte diminution des vols et autres méfaits dans le domaine des métaux. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre en ce sens. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 112-6-I du code monétaire et financier indique que « les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets immobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs ou des primes ou cotisations d'assurances doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ». Le II de l'article énumère un certain nombre de transactions auxquelles ces dispositions ne sont pas applicables. À la demande des entreprises et des commerçants, le seuil précédent de 750 euros a été relevé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette disposition qui a porté le seuil à 1 100 euros a été prise dans le titre V de la loi intitulée « Simplifications relatives à la vie de l'entreprise ». Il est par ailleurs à noter que l'article 112-8 du code prévoit, pour les particuliers, un seuil de 3 000 euros au-delà duquel tout règlement doit être effectué par chèque ou par un autre moyen tel que la carte bancaire ou le virement. Compte tenu du caractère récent de cette revalorisation dont l'objectif était de faciliter le fonctionnement des entreprises (en particulier des petites et moyennes entreprises), il ne paraît pas envisageable de réduire ce seuil à 100 ou 150 euros, ce qui serait très faible pour les transactions commerciales. Sans méconnaître la nécessité de lutter contre l'accroissement des vols de métaux, il ne serait pas possible de pénaliser ainsi l'ensemble des entreprises. Au demeurant, d'autres moyens peuvent être envisagés tendant à renforcer les procédures de contrôle de toutes les transactions sur les métaux qui se règlent en espèces, par exemple la production d'un document administratif comportant l'identité et la photographie du vendeur de métaux.
|