12ème législature

Question N° : 107358	de  M.   Le Ridant Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10733
	Réponse publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12709
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	arboriculture
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'un des dispositifs du plan arboricole à savoir le règlement aux producteurs concernés des indemnités d'arrachages des vergers. En effet, ces arrachages ont été effectués à la fin de l'hiver dernier. Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ont procédé au printemps et au début de l'été à l'instruction des dossiers et aux contrôles des surfaces, puis ont été transmis à l'organisme payeur VINIFLHOR en début d'été. Or, à ce jour, faute de crédits disponibles affectés pour cette action VINIFLHOR est dans l'incapacité de procéder aux paiements des indemnités d'arrachages. En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage afin que le paiement des ces dossiers d'arrachages - notamment du Val de Loire - puisse intervenir rapidement.
Texte de la REPONSE :	La prime d'arrachage destinée à accompagner une cessation d'activité totale ou partielle des producteurs de fruits ayant des difficultés financières a été mise en place dans le cadre du plan stratégique arboricole. La mise en oeuvre de cette mesure est réalisée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR). Sur la base d'une délégation de crédits de paiement en date du 5 octobre 2006, VINIFLHOR assure les paiements pour les dossiers en cours. Une part importante des paiements a été effectuée depuis cette date. Une nouvelle tranche de paiement sera mise en paiement à compter du 15 novembre.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O