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Rubrique :
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chasse et pêche
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Tête d'analyse :
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pêche
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Analyse :
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réglementation. cours d'eau. définition juridique
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Texte de la QUESTION :
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M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes que suscite le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques voté en première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, même si les organisations de pêcheurs soulignent les avancées en matière d'organisation de la pêche et saluent la consécration de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, elles regrettent deux innovations : d'une part, la définition des eaux libres et des eaux closes en fonction non plus de la circulation de l'eau mais de la circulation du poisson, critère assez clou. D'autre part, la non-prise en compte de la demande des organisations de pêcheurs de voir les fédérations départementales être dotées d'agents de développement en fonction des lots sur lesquels elles ont bâti un schéma départemental de gestion piscicole. Ces deux remarques retiennent l'attention de nombreux pêcheurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les inquiétudes de la Fédération départementale-des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Nord et de l'Hérault concernant le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, un amendement a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale afin de définir respectivement les « eaux libres », eaux courantes dans lesquelles le poisson est « res nullius », où s'applique la législation et la réglementation de la pêche et les « eaux closes » dans lesquelles le poisson est « res propria », où le sort du poisson dépend du propriétaire du fond. et amendement s'appuie sur un rapport du Conseil d'État et résulte d'une jurisprudence constante sur le sujet. Il a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 11 septembre dernier. Le Gouvernement s'est cependant engagé à préciser cette notion « d'eaux closes » par un décret en Conseil d'État. Enfin, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n'a effectivement pas prévu la possibilité pour les fédérations départementales de créer des postes d'agents de développement. Ces missions de police de l'eau et de la pêche sont actuellement assurées par les brigades du Conseil supérieur de la pêche (CSP) et seront maintenues dans le cadre du futur Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
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