FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 107368  de  M.   Gilard Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10765
Réponse publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1378
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  reconduite aux frontières
Analyse :  statistiques. Eure
Texte de la QUESTION : M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le nombre de personnes reconduites à la frontière. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer le bilan qui a été réalisé, en la matière, pour le département de l'Eure entre 1997 et 2002.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a souhaité que le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui indique le nombre de mesures de reconduite à la frontière (arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, arrêtés d'expulsion, interdictions judiciaires du territoire) exécutées par la préfecture de l'Eure entre 1997 et 2005. Le tableau ci-après récapitule ces données statistiques, à l'exception de l'année 1998, indisponible en raison des modifications des procédures de recensement des mesures prononcées et exécutées.

Nombre de mesures d'éloignement exécutées
dans le département de l'Eure (1997 - 2005)
INTERDICTION
judiciaire
du
territoire
ARRÊTÉS
d'expulsion
ARRÊTÉ
préfectoral
de
reconduite
à la frontière
TOTAL
ANNÉE Mesures
exécutées
Mesures
exécutées
Mesures
exécutées
Mesures
exécutées
1997 ND ND ND 47
1998 ND ND ND ND
1999 7 8 8 23
2000 8 8 0 16
2001 9 11 7 27
2002 20 9 24 53
2003 2 0 8 10
2004 5 2 13 20
2005 6 0 14 20
UMP 12 REP_PUB Haute-Normandie O