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Texte de la QUESTION :
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Bien que la réforme des retraites se soit traduite pour les PEGC (professeurs d'enseignement général de collège) par un allongement de quatre ans de la période d'activité, bien peu d'entre eux parviennent à atteindre l'échelon 5 de la classe exceptionnelle des PEGC. En fait, sur 45 000 PEGC retraités, seuls treize ont atteint cet échelon. En cause, le délai de passage des échelons en fin de carrière, qui est de quatre ans pour les PEGC, là où il n'est que de trois ans pour les professeurs certifiés. Il y a visiblement là une anomalie qu'il conviendrait de corriger en ramenant à trois ans pour les PEGC le délai de passage à l'échelon 5 de la classe exceptionnelle M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche si, dans un souci d'équité, il compte prendre des mesures en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Des mesures de revalorisation de la carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC), ont été adoptées dès 1989 pour, d'une part, améliorer les perspectives de carrière à l'intérieur des corps considérés et, d'autre part, favoriser l'accès des intéressés aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS). S'agissant de l'amélioration du déroulement de carrière, les protocoles d'accord des 25 mai 1989 et 8 février 1993 ont conduit à la création d'une hors classe et d'une classe exceptionnelle. L'indice terminal de la hors classe a été aligné sur celui de la classe normale des professeurs certifiés (soit une augmentation de cent dix-huit points d'indice), et celui de la classe exceptionnelle sur celui de la hors classe de ce corps (soit une augmentation de cent vingt-cinq points). Des mesures budgétaires de repyramidage des corps et de transformations d'emplois destinées à accroître les contingents d'emplois de la hors classe et de la classe exceptionnelle ont par ailleurs été prises dans le cadre des lois de finances successives. Le protocole d'accord du 8 février 1993 a en outre facilité l'accès aux corps des professeurs certifiés et des PEPS par la voie d'une liste d'aptitude exceptionnelle. Par la mise en oeuvre du ratio promus/promouvables, les efforts déployés au cours des précédents exercices budgétaires ont été poursuivis en 2006 avec pour perspective l'extinction de la classe normale des PEGC. S'agissant enfin de l'accélération des rythmes d'avancement d'échelon, elle ne peut aujourd'hui être retenue, dans la mesure où un tel dispositif afficherait des avantages catégoriels non susceptibles d'être acceptés au niveau interministériel. Des mesures de gestion en termes d'avancement et de changement de classe sont toutefois mises en oeuvre dans cette perspective. Il est en effet précisé dans la note de service n° 2005-215 du 5 décembre 2005 relative à l'avancement de grade des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs d'enseignement général de collège que les recteurs doivent « examiner l'ensemble des dossiers [des agents] promouvables appartenant au corps académique qu'ils gèrent, y compris ceux qui n'exercent pas actuellement dans l'académie », afin que le plus grand nombre des agents concernés puisse accéder à la hors classe ou à la classe exceptionnelle. Il n'est pas envisagé de modifier ce processus statutaire et budgétaire qui a permis aux intéressés d'atteindre aujourd'hui, au moment de leur départ en retraite, des indices nettement supérieurs à ceux auxquels ils pouvaient précédemment accéder.
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