12ème législature

Question N° : 107378	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10769
	Réponse publiée au JO le :  09/01/2007  page :  359
	Erratum de la Réponse publié au JO le :  27/02/2007  page :  2267
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	divorce
Analyse :	résidence alternée des enfants. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des statistiques dont il dispose liées à la garde alternée, selon que les enfants sont confiés au père ou à la mère, dans la Marne. Il le remercie de bien vouloir lui fournir cette donnée et son évolution depuis cinq ans.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, communique à l'honorable parlementaire que seules les données du TGI de Reims sont exploitables pour le département de la Marne et font apparaître un taux de garde alternée de 7,3 % (contre 10,8 % au niveau France entière), de 10,9 % pour la résidence chez le père (10,3 % FE), de 81,5 % chez la mère (78,3 % FE) et de 0,3 % chez un tiers (0,6 % FE). Seules les données de l'année 2005 sont disponibles sur ce sujet.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O