FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 107395  de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10766
Réponse publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2947
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  police et gendarmerie
Analyse :  groupements d'intervention régionaux. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le bilan du dispositif des GIR. Il souhaite qu'il lui précise les données dont il dispose à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Les groupes d'intervention régionaux (GIR) ont été mis en place pour lutter contre l'économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l'accompagnent, en application de la circulaire interministérielle du 22 mai 2002. Il existe en métropole 29 GIR, dont 21 ont une compétence calquée sur le ressort d'une région administrative et 8 (attachés à la région Île-de-France) ont une compétence départementale. Ces groupes sont rattachés, soit à une direction régionale ou interrégionale de la police judiciaire (19), soit à une section de recherches de la gendarmerie (10). Outre-mer, le GIR de Guyane a été mis en place à la fin du mois de juin 2006 et est rattaché à la section de recherches de Cayenne. Deux nouveaux GIR sont en cours d'installation en Martinique (rattaché à la gendarmerie nationale) et en Guadeloupe (rattaché à la police judiciaire). Au total, près de 350 fonctionnaires (policiers, douaniers, agents du fisc ou d'autres administrations) et militaires sont affectés dans les GIR, où ils constituent les unités d'organisation et de commandement. Ils bénéficient en tant que de besoin du concours de plus de 1 400 personnes « ressources » affectées dans les services départementaux concernés par la lutte contre l'économie souterraine (police, gendarmerie, douanes, services fiscaux, directions départementales du travail et de l'emploi, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Le bilan de l'action des 29 GIR de métropole témoigne d'un réel impact sur les différentes composantes de l'économie souterraine. Depuis leur création jusqu'au 31 décembre 2006, ces groupes ont participé à 2 346 opérations à caractère judiciaire et administratif qui ont donné lieu au placement en garde à vue de 17 925 personnes dont 4 471 ont fait l'objet d'un mandat de dépôt. Ces opérations ont été prolongées par 2 875 signalements ou propositions de vérifications fiscales et 2 076 enquêtes douanières. Elles ont également permis de procéder à la constatation de 3 146 infractions à la consommation ou qui relèvent du travail illicite. Dans ce cadre, les saisies ont porté sur 1 981 armes, 1 461 véhicules, 6,078 tonnes de résine de cannabis, 108 853 comprimés d'ecstasy, 101 kilogrammes d'héroïne, 69 kilogrammes de cocaïne, 11,735 tonnes de tabac et 59,48 millions d'euros saisis en numéraire, sommes bloquées ou valeurs des meubles et immeubles saisis.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O