12ème législature

Question N° : 107404	de  M.   Le Ridant Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10754
	Réponse publiée au JO le :  02/01/2007  page :  123
	Date de changement d'attribution :  07/11/2006
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	passation
Analyse :	marchés de services. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes émises par plusieurs associations d'éducation à l'environnement et au développement durable relatives au code des marchés publics. En effet, il semblerait que dans une nouvelle version du code des marchés publics, les associations n'aient plus le droit de répondre aux appels d'offre. Or, un tel projet risquerait de fragiliser les réseaux associatifs et d'obérer la conduite de leurs actions, pourtant essentielles à la cohésion sociale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de rassurer les acteurs qui sont particulièrement inquiets de cette réforme. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	Rien dans le code des marchés publics n'interdit à une association de type « loi de 1901 » de participer à la commande publique et de soumissionner aux marchés publics. Les associations à but non lucratif peuvent ainsi se porter candidates à l'attribution d'un marché public librement. Le Gouvernement n'envisage nullement de modifier cette situation, qui est d'ailleurs en totale conformité avec les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, principes de valeur constitutionnelle.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O