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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes exprimées par les associations crématistes concernant une éventuelle réforme du droit de la crémation. Ces associations rappellent leur attachement aux principes de la loi de 1887 qui affirme la liberté de disposer des cendres et le respect de la volonté du défunt. La Fédération française de crémation a exprimé son désaccord avec l'ordonnance de juillet 2005. Cette ordonnance a en effet aménagé la législation relative à l'organisation du service extérieur des pompes funèbres afin de tenir compte du développement de la crémation en France, qui concerne aujourd'hui 23 % des décès. Elle a ainsi offert aux familles plus de lieux de sépulture pour accueillir les urnes ou disperser les cendres de leurs défunts. Les sites cinéraires pourront être créés et gérés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires situés dans les cimetières restent gérés directement par les communes. L'ordonnance a interdit la création de sites cinéraires privés, qui ne présentent pas de garantie de pérennité pour les familles. Elle a toutefois laissé aux communes une certaine souplesse permettant aux professionnels de mettre leur savoir-faire en matière de sites cinéraires à la disposition des collectivités territoriales. Les associations crématistes s'opposent fermement à ce dispositif et redoutent qu'il ne conduise à la privatisation du cimetière communal. Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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La crémation s'est beaucoup développée en France ces dernières années puisqu'elle concerne aujourd'hui près de 25 % des décès, et l'analyse des intentions exprimées par la population indique que cette proportion augmentera de manière sensible dans les prochaines années, ce qui pourrait engendrer davantage de situations de négligence ou d'abus heurtant le nécessaire respect dû aux défunts. Il est ainsi apparu important d'encadrer davantage le droit français, qui apparaît en effet plus libéral que celui des pays ayant plus fréquemment recours à des pratiques crématistes. Le Gouvernement a souhaité dans ce domaine trouver un juste équilibre entre le principe du respect dû aux défunts et le principe de liberté des funérailles. Il a donc préparé un projet de décret soumis au Conseil national des opérations funéraires au mois de septembre dernier. Toutefois, au regard des enjeux de société mis en perspective par ces questions, il est apparu plus opportun de laisser la représentation nationale apporter des réponses par voie législative dans le cadre du prochain examen devant le Parlement de la proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire. Si cette proposition ne pouvait pas aboutir avant la fin de la législature, le Gouvernement publierait le décret qui vient de recevoir l'aval du Conseil d'État. Ainsi, même en l'absence de réforme législative, ce texte réglementaire permettra d'endiguer le développement des dérives qui ont pu être constatées par le passé. Par ailleurs, l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de confier à une tierce personne la gestion d'espaces cinéraires par délégation de service public. L'Association des maires de France a remis en cause cette mesure en défendant le principe du maintien des espaces cinéraires dans les enceintes des cimetières communaux ou intercommunaux. Les associations crématistes ont exprimé la même position. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est déclaré favorable aux dispositions des articles 15 et 22 de la proposition de loi relative à la législation funéraire, examinée le 22 juin dernier au Sénat. Ces articles prévoient la suppression de la possibilité offerte aux communes et aux EPCI de recourir à la délégation de service public pour créer et gérer des sites cinéraires, sauf dans l'hypothèse où le site est contigu à un crématorium. Ainsi, le législateur qui a, par ailleurs, à se prononcer sur la ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005, pourra statuer définitivement sur cette question lors des débats parlementaires.
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