FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 107418  de  M.   Perruchot Nicolas ( Union pour la Démocratie Française - Loir-et-Cher ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10789
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  enfants
Tête d'analyse :  crèches et garderies
Analyse :  financement. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Nicolas Perruchot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes de certaines communes du Loir-et-Cher concernant le soutien que la caisse locale d'allocations familiales leur apporte dans le domaine de l'accueil de la petite enfance. Ainsi, de nouveaux critères proposés par les caisses d'allocations familiales remettent gravement en cause l'équilibre financier de certaines structures d'accueil aux jeunes enfants. La remise en cause de la prise en compte de la valorisation du loyer dans le calcul des aides des Caisses d'allocations familiales versées aux communes, par exemple, peut être un facteur déstabilisant pour le maintien de l'accueil aux jeunes enfants. En outre, cette réduction de la participation financière des CAF semble en contradiction avec l'objectif récemment affiché par le Premier ministre de créer 15 000 nouvelles places de crèche. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions de l'État en la matière.
Texte de la REPONSE :
UDF 12 Centre N