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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la question du statut des conjoints collaborateurs. En effet, ceux-ci ont l'obligation de choisir un statut parmi les trois qui leur sont proposés par la loi de 1982, mais ils ne savent toujours rien des modalités qui fixeront les cotisations obligatoires au régime d'assurance vieillesse. Ce qui fait qu'aujourd'hui le problème de la protection sociale des conjoints collaborateurs reste inchangé. Certes, depuis le 3 août dernier, ils doivent opter pour un statut, mais en l'absence du décret relatif à la protection sociale des conjoints, cela ne leur ouvre aucun droit. Lors des journées sur la construction à Paris en avril dernier, le Premier ministre s'était engagé devant de nombreux artisans et leurs conjoints à faire en sorte que les décrets d'application soient publiés rapidement. Or il semblerait que la situation n'ait pas évolué depuis cette période, laissant les conjoints collaborateurs, incertains de leur futur, soumis à la publication de ces décrets d'application. Il est essentiel d'apporter une protection sociale aux conjoints d'artisan qui sont les plus exposés aux risques économiques, en ne bénéficiant que de prestations minimales au titre du système de sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande dans quels délais pourront être publiés les décrets d'application de la loi Dutreil relatifs au statut des conjoints d'artisans.
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Texte de la REPONSE :
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Les conjoints de commerçants et d'artisans bénéficient de droits sociaux très réduits, notamment en matière d'assurance vieillesse, malgré leur contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise. Au regard de ce constat et pour y remédier, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, améliore leur situation, en rendant obligatoire le choix pour l'un des trois statuts prévus par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. En application de l'article 12 de la loi, la prise en compte de l'activité du conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale et la reconnaissance de ses droits impliquent désormais le choix obligatoire d'un des trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le décret en Conseil d'État n° 2006-966 du 1er août 2006 précise la définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix du statut est mentionné auprès des organismes habilités, ainsi que les autres modalités d'application du texte. Pour le conjoint collaborateur, l'article 15 de la loi a mis en place l'affiliation obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise et la possibilité de rachat de périodes d'assurance vieillesse. Le décret fixant pour les artisans et les commerçants les différentes assiettes de cotisations doit être publié de façon imminente. Il comprendra les données suivantes : les conjoints collaborateurs pourront choisir entre cinq assiettes de calcul de leurs cotisations correspondant à celles proposées dans le système facultatif. Le chef d'entreprise et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise. La publication du décret en Conseil d'État précisant les modalités de rachat de cotisations devait intervenir d'ici à la fin de l'année 2006. L'intéressé pourra ainsi racheter jusqu'à six années de cotisations sous réserve de prouver sa participation effective à l'activité de l'entreprise familiale.
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