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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le ministre des sports sur les problèmes posés par les tarifications imposées par les ligues régionales de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, sans aucun accord préalable de l'organisme de tutelle et à l'insu des pratiquants (des mineurs pour la plupart). Ainsi, la ligue Poitou-Charentes de karaté impose aux associations sportives affiliées - sous peine d'exclusion - le versement de deux cotisations : 45,73 euros pour le club et 5,35 euros pour chaque licencié. Aucune ligue régionale de la FFKAMA ne pratique le même tarif. Celle du Languedoc-Roussillon prélève seulement 115 euros par club, celle du Val-de-Marne, 145 euros par club. Dans la ligue Flandres-Artois, il est exigé la somme globale de 107 euros, alors que la ligue du Lyonnais prélève 92 euros et la ligue de Provence 183. Les dirigeants des 3 600 clubs de karaté répartis sur toute la France ne comprennent pas qu'une telle disparité puisse exister ni qu'une taxation puisse être imposée par licencié alors même que les statuts des ligues régionales imposées par la FFKAMA ne considèrent pas les licenciés comme membres. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si une fédération peut imposer à ses clubs sportifs le paiement d'une double cotisation par licencié tout en admettant que ce dernier ne soit pas membre et, d'autre part, si la FFKAMA a bien accordé, conformément à l'article 4 de ses statuts, une autorisation préalable à chacune de ses ligues régionales pour les taxations pratiquées auprès des clubs sportifs et des pratiquants de karaté.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a interrogé le ministre des sports sur la légalité des droits demandés par les ligues régionales de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaire (FFKAMA) aux clubs affiliés qui sont de deux ordres : le montant de l'affiliation du club à la FFKAMA et la part du prix de la licence à verser à la ligue. L'assemblée générale de la FFKAMA vote le montant de la part nationale de la licence (environ 23 euros) ; néanmoins, les ligues régionales, conformément aux articles 8 et 26 des statuts des ligues régionales de la FFKAMA, peuvent proposer au vote de leur assemblée générale le montant « des cotisations versées directement à la ligue par les associations adhérentes et les membres à titre divers [...] en accord avec la fédération ». Cette pratique a conduit aux différences de tarifs aujourd'hui critiquées mais relevant du pouvoir régional des ligues pour couvrir leur fonctionnement et leurs activités sportives, plus ou moins importantes. La FFKAMA doit néanmoins harmoniser ces tarifs, notamment pour ce qui concerne les droits d'affiliation des clubs à la fédération. Le ministère des sports a appelé l'attention de la FFKAMA dès janvier 2001 sur la nécessaire clarification du fonctionnement de la fédération qui a trouvé une réponse dans les modifications des statuts fédéraux intervenues en juin 2001 et novembre 2002. La FFKAMA a en effet retenu dans ses nouveaux statuts qu'il revenait à son assemblée générale de fixer le montant des droits d'affiliation des clubs. Cette modification devrait être applicable dès la prochaine saison (septembre 2003). D'autre part, le ministère des sports suivra avec attention les nécessaires modifications de fonctionnement administratif des ligues et de la fédération pour la prise de licence et l'affiliation des clubs. Ce suivi s'opérera dans le cadre de la mise en conformité des statuts des ligues régionales avec ceux de la fédération. La conclusion de contrats d'objectifs entre la FFKAMA et ses ligues régionales (ou comités départementaux) devra permettre de clarifier ces flux financiers.
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