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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés non bâties
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Analyse :
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part communale. exonération. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) bénéficiant d'une exonération de 20 % de la part communale (ou intercommunale). Il souhaiterait avoir des précisions pratiques pour que cette répercussion sur le fermier soit bien effective.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 institue une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains à usage agricole. Conformément à l'article 1400 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Il revient ensuite au preneur et au bailleur de déterminer entre eux les règles de la répartition de la taxe foncière. Faute d'accord, la part à la charge du fermier est fixée à 20 % par l'article L. 415-3 du code rural. Dans ce cas, l'exonération de 20 % compense la part que le fermier devait payer à son bailleur. Le locataire n'est donc plus redevable de la taxe foncière. Si le pourcentage de la taxe foncière mis à la charge du preneur est supérieur à 20 % le fermier devra rembourser au bailleur la différence entre ce pourcentage et ces 20 %. Dans le cas contraire, le fermier n'est plus redevable de taxe et doit bénéficier d'une réduction de fermage lui assurant que la totalité du montant de l'exonération de 20 % lui est bien restituée.
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