FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 107481  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  24/10/2006  page :  10989
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  accès aux soins
Analyse :  aide médicale d'État. bénéficiaires. contrôle
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'aide médicale d'État (AME). Elle a été mise en place en 2000 « pour financer l'accès aux soins de santé des étrangers résidant en France depuis au moins trois mois, mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour exigée pour l'admission à la couverture maladie universelle ». Actuellement, il semblerait que de nombreux abus ont été relevés afin d'obtenir l'AME. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement sur l'AME, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en place afin de sécuriser l'accès à cette aide.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N