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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la certification des photocopies de diplômes dans le cadre du recrutement dans la fonction publique. L'organisation de concours de recrutement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) demande la préparation d'un certain nombre de dossiers comprenant notamment des justificatifs de diplômes. Il semblerait que les textes n'exigent pas la production par le candidat de photocopies certifiées des diplômes obtenus. Compte tenu des facilités techniques avec lesquelles il est possible de contrefaire un diplôme, il souhaiterait savoir quelle est la réglementation applicable en la matière. Par ailleurs, si, en l'espèce, aucune copie certifiée de diplôme n'est demandée, il se demande s'il ne serait pas plus équitable de rendre obligatoire la production de photocopies certifiées conformes des diplômes requis pour postuler à une fonction ou se présenter à un concours.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives interdit aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises et aux caisses et organismes d'État contrôlés par l'État d'envisager des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'entre eux. Désormais la confiance doit présider aux relations entre les usagers et les services. La certification conforme qui était auparavant exigée par certaines administrations consistait à laisser le soin aux services certificateurs, essentiellement les mairies, d'examiner la conformité d'une photocopie sans pour autant permettre à ces services d'être en mesure d'authentifier le document original lui-même. Une fraude avec falsification pouvait ainsi être validée par la certification. Il est donc apparu que chaque service en charge de la gestion d'une formalité était mieux à même d'apprécier non seulement la conformité et la lisibilité d'une photocopie mais également le caractère authentique du document d'origine, ainsi photocopié. Le Gouvernement a toutefois souhaité renforcer les moyens de contrôle en permettant à l'administration qui instruit un dossier de demander, en cas de doute sur l'authenticité du document reproduit ou sur l'authenticité de la photocopie présentée, la production du document original. Les délais d'instruction sont alors suspendus jusqu'à la présentation du document par l'usager. C'est l'objet de l'article 2 du décret du 1er octobre 2001. Par ailleurs, une circulaire du 1er octobre 2001 prise pour l'application de ce décret permet aux autorités administratives et, en particulier, aux collectivités locales concernées, de disposer des précisions nécessaires sur les effets de la suppression de la certification conforme, les procédures pour lesquelles la certification de copies reste possible et les recommandations relatives aux pièces justificatives. Elle rappelle, en outre, que les fraudes et tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l'instruction et au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.
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