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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la perte de qualité d'établissement distinct du site de Pierrelatte, suite au recours hiérarchique effectué par le commissariat à l'énergie atomique (CEA) auprès de lui, via la direction régionale du travail d'Ile-de-France. En effet, cette décision, intervenant après de multiples rebondissements, suscite de très vives inquiétudes de la part des organisations syndicales présentes sur le site en raison de sa conséquence directe : la suppression du comité d'établissement correspondant. C'est ainsi que ces dernières s'étaient, à l'unanimité, prononcées contre le projet de suppression de la notion d'établissement distinct. Les craintes des organisations de représentants du personnel concernant la poursuite de leurs missions semblent fondées, et ce en dépit de la majoration d'un siège du comité d'établissement du centre de Valrho. Cela apparaît d'autant plus regrettable que M. le Président de la République a, le 10 octobre 2006, devant le Conseil économique et social, rappelé l'importance primordiale que le Gouvernement devait accorder aux partenaires sociaux. Par ailleurs, la perte de qualité d'établissement distinct ouvre la possibilité d'une disparition pure et simple de ce site. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier afin que le site de Pierrelatte puisse retrouver son existence juridique et poursuivre durablement son activité.
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Texte de la REPONSE :
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Le centre du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Pierrelatte (Drôme) exerce des activités de recherche et développement en matière d'enrichissement de l'uranium en soutien des industriels du nucléaire. Avec l'arrêt du programme Silva d'enrichissement de l'uranium par laser à la fin de l'année 2003, le CEA a réorganisé ce site. Il convient de rappeler que, parallèlement, l'établissement a repris la gestion du site de Marcoule en 2005. Il en a fait un pôle de recherche scientifique de pointe sur l'aval du cycle des combustibles tant pour le traitement des combustibles usés que pour la gestion des déchets radioactifs. La croissance des programmes de recherche associés a permis d'assurer dans de bonnes conditions le redéploiement des salariés CEA de Pierrelatte auquel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est attentif. Cette situation a conduit le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, par décision du 23 août 2006, à reconnaître la perte de la qualité d'établissement distinct de ce site en application des dispositions de l'article L. 433-2 du code du travail. Cette décision entraîne la disparition du comité d'établissement correspondant. En effet, le site du CEA à Pierrelatte ne remplissait plus, depuis sa réorganisation, les conditions nécessaires à l'existence d'un établissement distinct. Les effectifs du CEA présents ont sensiblement diminué ces dernières années et le site de Pierrelatte, administrativement rattaché à l'établissement CEA de la vallée du Rhône, qui regroupe à Marcoule les responsables opérationnels et les services administratifs, ne disposait plus d'une autonomie suffisante pour permettre le fonctionnement du comité d'établissement. Depuis cette décision, la direction du CEA, attentive aux positions exprimées par les organisations syndicales et très attachée au dialogue social avec ces dernières, a pris l'engagement de maintenir, en l'état, à Pierrelatte, des délégués du personnel, un délégué par organisation syndicale et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail spécifique. Sur ce dernier point, elle a proposé aux organisations syndicales un accord sur le maintien d'un tel comité sur ce site. Par ailleurs, les activités menées par le CEA à Pierrelatte ne sont pas affectées par la perte de la qualité d'établissement distinct de ce site. De manière plus générale, ce changement n'a pas non plus d'effet sur le futur industriel de Pierrelatte dont la place comme grand site du nucléaire en France est pleinement assurée. Ainsi, Areva NC, qui assure la responsabilité du site depuis 1976, y dispose de très nombreuses installations dans le domaine de l'amont du cycle du combustible (usine d'enrichissement de l'uranium Eurodif, usine de fluoration Comurhex). L'entreprise a récemment décidé d'y réaliser des investissements importants qui participeront à la préparation de l'avenir énergétique de la France. Il est prévu la construction d'une nouvelle usine d'enrichissement, dénommée Georges Besse Il, qui devrait être opérationnelle dès 2009. En parallèle, une étude, Comurhex ll a été lancée en 2004 afin de moderniser les actuelles installations de Comurhex. L'ensemble de ces opérations assure la pérennité du site. Enfin, le contrat d'objectifs État-CEA 2006-2009, signé le 5 juillet 2006, assigne à l'établissement des missions stratégiques notamment pour le développement des énergies non émettrices de gaz à effet de serre, dont le nucléaire et lui confère la visibilité financière nécessaire à leur réalisation. Dans ce domaine essentiel pour la France, le CEA joue un rôle unique en assurant une bonne articulation entre la recherche, l'innovation et l'industrie.
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