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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la soustraction d'enfant par un des parents alors qu'il n'en a pas la garde. Les services sociaux et les juridictions familiales doivent donc prendre les mesures nécessaires et assurer l'application stricte des décisions rendues. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à la criminalisation de l'enlèvement de l'enfant par un parent et la sanction de plus en plus sévère de la non-représentation d'enfants afin que les décisions de justice soient respectées.
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