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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le projet du conseil général du Rhône, dans le cadre du plan départemental d'élimination des déchets d'implanter, sur le territoire de la commune de Loire-sur-Rhône, contre l'avis des populations concernées et de leurs élus, un incinérateur pour traiter les ordures ménagères. L'opposition des populations et des élus à ce projet est forte, surtout que le secteur géographique concerné comporte de nombreuses installations classées. Il lui demande quelle mesure il envisage pour suspendre toute décision concernant ce site.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du Rhône, approuvé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2003, a mis en évidence un déficit de la capacité de traitement des déchets non dangereux. Cette situation a conduit à identifier quatre objectifs prioritaires au nombre desquels figurent la mise en place d'installations de stockage de déchets ultimes et la création de nouvelles capacités d'incinération de déchets non dangereux. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ayant transféré aux présidents des conseils généraux l'initiative et la responsabilité de l'élaboration et de la révision des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, le président du conseil général du Rhône a engagé des études relatives, d'une part, à l'installation d'une unité de valorisation énergétique des déchets à Loire-sur-Rhône et, d'autre part, à la mise à jour des données du plan départemental. Par délibération du 21 juillet 2006, le conseil général a confirmé sa volonté d'installer une unité de traitement des déchets ménagers sur le site de Loire-sur-Rhône en l'inscrivant dans le cadre de l'aménagement d'un éco-pôle rassemblant des activités liées à la gestion des déchets dans la perspective d'une reconquête écologique des rives du Rhône et de l'île de Pavy. Cette unité de traitement, constituée d'un centre d'incinération avec récupération d'énergie, devrait être installée sur le site de la centrale thermique d'EDF qui a cessé toute activité depuis le 1er juillet 2005. Les conditions de remise en état de cet équipement, en prévision des usages futurs, sont actuellement en cours d'examen par les services de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) chargée de l'inspection de ces établissements inscrits dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Si le projet de valorisation énergétique promu par le conseil général du Rhône a suscité des réactions défavorables, les services de la préfecture n'ont été rendus, à ce jour, destinataires d'aucune demande d'autorisation d'exploitation, procédure nécessaire pour cette catégorie d'équipements qui relève de la législation relative aux installations classées. Au regard de ces éléments, il n'est pas possible d'arrêter, pour l'instant, une position définie sur cette question.
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