12ème législature

Question N° : 107581	de  M.   Charroppin Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  24/10/2006  page :  10970
	Réponse publiée au JO le :  09/01/2007  page :  306
Rubrique :	bourses d'études
Tête d'analyse :	enseignement supérieur
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rigidité des barèmes pour l'octroi des bourses aux étudiants. Le calcul de ces bourses conduit à des aberrations. En effet, il arrive trop souvent qu'une famille se trouve pénalisée lorsque son revenu annuel dépasse de quelques dizaines d'euros le plafond correspondant. Les enfants ne peuvent obtenir ces bourses pourtant si précieuses pour leur assurer un avenir. Il lui demande son avis au sujet de la rigidité des barèmes.
Texte de la REPONSE :	Les bourses sur critères sociaux sont accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources des parents sur la base du revenu brut global mais aussi leurs charges familiales par le biais de points de charges. Il est évident que tout dispositif de prestations sociales qui repose sur un barème entraîne inévitablement des effets de seuil. Cependant, des mesures viennent en atténuer les conséquences. Ainsi, les points de charges corrigent la base de calcul servant à l'attribution de la bourse sur critères sociaux en prenant en compte les situations individuelles liées notamment à la distance géographique entre le domicile parental et le lieu d'études, à la présence ou non d'autres enfants scolarisés ou étudiants.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O