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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation préoccupante de l'ANAH. L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat constitue depuis longtemps un instrument remarquable pour activer le marché du logement locatif ancien. Alors que le champ d'application des subventions ne cesse de s'élargir, la baisse continue des autorisations de programme observée ces dernières années qui s'accentue encore dans le projet de loi de finances de 2003 va immanquablement affaiblir l'efficacité de l'agence (457 millions d'euros en 2001, 442 millions d'euros en 2002 et 392 millions d'euros en 2003, soit une réduction de 11 % pour cette année). Plus grave encore, avec la réorientation des interventions et la concentration vers des opérations très ciblées (logement sociaux conventionnés, éradication des logements indignes et copropriétés dégradées), il est à craindre que le logement individuel diffus fasse les frais de cette nouvelle politique et que l'effet levier qui avait pleinement joué jusqu'à présent soit considérablement réduit. Ces nouvelles orientations aboutiront à un nombre limité d'opérations subventionnées à un taux élevé (jusqu'à parfois 70 % du montant des travaux), au lieu d'un nombre important d'opérations financées à un taux plus faible (25 % jusqu'en 2002), ce qui par conséquent limitera la remise sur le marché d'un grand nombre de logements. Pourtant, nous observons une véritable pénurie de logements locatifs. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de proposer un abondement significatif du budget de l'ANAH pour 2003 et de ne pas obérer les efforts faits habituellement dans le logement diffus par l'ANAH. Il lui demande notamment de bien vouloir lui faire connaître sa position et s'il envisage de fixer de nouvelles règles d'application.
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Texte de la REPONSE :
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L'ANAH constitue un outil privilégié de la politique conduite par les pouvoirs publics pour l'amélioration de l'ensemble du parc de logements privés. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques, le Gouvernement a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : développement d'un parc privé à vocation sociale, lutte contre les logements insalubres et prise en compte du développement durable. Dans le cadre de ces orientations générales, l'agence, en tant qu'établissement public autonome, définit elle-même ses modes d'intervention. Ces priorités nationales sont déclinées localement dans des programmes d'actions que chaque commission d'amélioration de l'habitat définit en y incluant ses priorités thématiques et territoriales. D'un point de vue financier, les crédits de l'ANAH pour 2003, qui représentaient 392 millions d'euros dans le projet de loi de finances, ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. De plus, 20 millions d'euros de report de crédits ont été débloqués pour abonder la dotation budgétaire de la loi de finances. Ainsi, le budget de l'ANAH pour 2003 est identique à celui de 2002. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. De plus, dans la loi de finances initiale pour 2003, le dispositif « Besson » a été étendu aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Enfin, le taux de la déduction forfaitaire a été porté de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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