FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 107595  de  M.   Charroppin Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  24/10/2006  page :  10992
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  assistants familiaux et assistants maternels
Analyse :  loi n° 2005-706 du 27 juin 2005. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut d'aidant familial auprès des personnes âgées demeurant dans leur résidence personnelle. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la date prévue du décret reconnaissant l'existence de ce statut.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Franche-Comté N