Question N° :
107595
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de
M.
Charroppin Jean
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Jura
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QE
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Ministère interrogé : |
santé et solidarités
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
24/10/2006
page :
10992
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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professions sociales
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Tête d'analyse :
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assistants familiaux et assistants maternels
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Analyse :
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loi n° 2005-706 du 27 juin 2005. décret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut d'aidant familial auprès des personnes âgées demeurant dans leur résidence personnelle. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la date prévue du décret reconnaissant l'existence de ce statut.
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Texte de la REPONSE :
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