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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au sujet de la prochaine réforme de la réglementation relative à l'urbanisme commercial. Si cette réforme est à l'étude, cela confirme que le dispositif actuel de la Commission nationale (CNEC) et des commissions départementales d'équipement commercial ne répond pas aux exigences actuelles, à savoir la survie du service de proximité et la protection de l'environnement. En effet, en trente années, 20 millions de mètres carrés ont été concédés et ces décisions proviennent des CDEC qui distribuent sans compter au détriment de l'artisanat et du petit commerce. Pire, en dix ans, les surfaces ont triplé, passant de 1 million de mètres carrés autorisés en 1995 à 3 millions en 2005. De fortes turbulences ont déjà affecté les commerçants et les artisans qui ont été amplifiées par la remise en cause de la loi Galland qui permet le retour aux prix d'appel et s'accéléreront, dès janvier 2007, lorsque la grande distribution aura accès à la publicité télévisée. Sachant que, ces dernières années, le commerce et l'artisanat n'ont pas connu les trop grands privilèges consentis à la grande distribution, il lui demande en conséquence si la réforme envisagée va entamer un effet inverse et répondre aux exigences du monde de l'artisanat et du commerce de proximité.
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