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Texte de la REPONSE :
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Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance : le fonds de prévoyance militaire (FPM) et le fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA). Ces fonds sont alimentés par les cotisations des affiliés et par une contribution annuelle de l'Etat. Ils permettent le versement de prestations financières, sous forme de capital, destinées à procurer des ressources à un militaire ou à sa famille, dès lors qu'un événement lié au service met un terme à la carrière du militaire. En raison de l'importance des réserves excédentaires inemployées de ces fonds et soucieuse de garantir leur destination vers les affiliés et leurs ayants droit, la ministre de la défense a fait connaître, au cours de la session complémentaire à la 71e session du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) qui s'est tenue du 17 au 21 octobre 2005, son intention de faire évoluer le dispositif des fonds de prévoyance. Dans cette perspective, trois décisions ont été retenues et débattues lors de la 72e session du CSFM qui s'est déroulée du 12 au 16 décembre 2005. La première décision porte sur l'amélioration des prestations servies aux ayants droit et ayants cause ainsi que sur l'adaptation des taux des cotisations aux coûts des prestations servies. Ces mesures répondaient aux attentes des militaires qui souhaitent notamment que les allocations soient revalorisées et qu'elles soient étendues à un plus grand nombre de bénéficiaires (partenaires liés par un pacte civil de solidarité par exemple). La deuxième porte sur la conservation d'un niveau de réserves suffisant pour permettre de faire face à une situation de crise. Enfin, il a été décidé d'employer une partie des réserves des fonds de prévoyance au bénéfice de la politique du logement du personnel militaire. Cette mesure se concrétisera par la mise en place d'un dispositif d'aide à l'accession à la propriété ainsi que par le financement d'un programme de logements permettant de faire face à la grave insuffisance de l'offre dans certaines régions. Lors de sa 73e session qui s'est tenue du 8 au 16 juin 2006, le CSFM a donné un avis favorable aux deux projets de décrets insérant dans les décrets relatifs aux deux fonds de prévoyance les mesures susceptibles d'être apportées aux prestations servies aux ayants droit ou aux ayants cause. En complément de ces perspectives d'évolution, le Conseil d'Etat, saisi sur la nature juridique des fonds de prévoyance et sur l'utilisation qui peut être faite de leurs excédents éventuels, a rendu, l'été dernier, un avis en assemblée générale. Il a établi que les fonds appartiennent à l'Etat et que la gestion de leurs actifs peut être orientée vers des investissements présentant un intérêt particulier pour la communauté militaire. Il a précisé que ces investissements, qui doivent respecter les règles d'une gestion prudente, doivent être rentables et peuvent prendre la forme de placements dans le secteur immobilier. Le Conseil d'Etat a également incité l'Etat à clarifier le régime juridique des fonds pour satisfaire aux règles budgétaires et fait prévaloir deux solutions envisageables, l'une consistant à insérer les fonds dans un compte d'affectation spéciale au sein du budget de l'Etat, l'autre à créer une personne morale telle qu'un établissement public, chargée du régime de prévoyance. Lors de la session extraordinaire du CSFM consacrée aux fonds de prévoyance qui s'est tenue les 16 et 17 octobre 2006, la ministre de la défense a exprimé sa préférence pour la création d'un établissement public et a présenté les modalités possibles de gestion des fonds qui correspondaient aux évolutions envisagées. Le CSFM a opté pour la création d'un établissement public et a approuvé les propositions qui lui ont été faites pour améliorer la politique du logement des militaires. Le gouvernement ayant retenu l'option de la création d'un établissement public et validé les projets d'améliorations des prestations servies aux ayants droit et ayants cause des deux fonds de prévoyance, le ministère de la défense a saisi, fin janvier dernier, le Conseil d'Etat pour avis sur les projets de décret traduisant ces décisions sur le plan juridique.
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