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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'avis de la Commission européenne relatif aux rejets de gaz à effet de serre et aux transports. En effet, il y a bientôt un an, la Commission européenne a donné son feu vert pour la modification d'un régime d'aides visant à limiter les rejets de gaz à effet de serre liés aux activités de transport. L'Agence française de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pourra octroyer des aides jusqu'en 2007, pour promouvoir une série de mesures destinées à revoir l'organisation des transports et à encourager le développement de véhicules propres et économes. Aussi, il lui serait agréable de connaître comment le Gouvernement a mis en oeuvre cette autorisation, d'une part et comment les aides ont été réparties, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) propose un dispositif d'incitations financières dans le secteur des transports, à destination des collectivités territoriales et des entreprises. Par le biais d'aides à la décision, d'aides à l'investissement, d'opérations de démonstration ou d'opérations exemplaires, l'objectif est de promouvoir les solutions technologiques ou organisationnelles ayant un intérêt notable pour la préservation de l'environnement. Les aides à destination des collectivités territoriales portent sur les études d'impact (projets ponctuels, plans de déplacements, transports de marchandises en ville) et les évaluations a posteriori ; les offres de transport alternatives à la voiture particulière (plan de déplacement d'entreprise, covoiturage d'entreprise ou assimilé, politique vélo, système de transport à la demande, développement de nouveaux services de transport public et optimisation de l'intermodalité) ; le développement des véhicules propres et économes, notamment ceux qui sont faiblement émetteurs de CO2, ainsi que les nouvelles générations de véhicules électriques ; les études sur le potentiel de fret transférable dans une région. Les aides à destination des entreprises concernent : le développement des véhicules propres et économes ; le développement de l'usage du transport combiné chez les chargeurs et les transporteurs - plusieurs études de faisabilité sont en projet (autoroutes ferroviaires...) - ainsi que des aides à l'investissement sur des opérations exemplaires et des dossiers concrets de certificats d'économie d'énergie ; le recours aux modes alternatifs à la voiture particulière pour les employés et les clients (plan de déplacements d'entreprise, covoiturage, autopartage) ; le développement d'un diagnostic pour les entreprises de transports accompagné de conseils pour un plan d'action de réduction des émissions de CO2. Les modifications apportées depuis l'avis de la Commission européenne de fin 2005 portent principalement sur les filtres à particules pour les autobus (taux d'aide ramené à 30 % à la demande de la Commission, conditions d'éligibilité), sur les aides aux véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à 3,5 tonnes (élargissement du système d'aides, notamment pour les opérations exemplaires), et enfin sur les aides aux véhicules spécifiques électriques dont le montant a été sensiblement réévalué. S'agissant de l'attribution des aides, à titre d'exemple, le programme mis en place pour les véhicules fonctionnant au GNV a permis en 2006 de financer de nombreuses opérations sur les véhicules particuliers, les véhicules utilitaires légers et quelques stations de compression. En ce qui concerne les bus et les bennes à ordures ménagères, il est enregistré huit opérations sur les bus (soixante-sept bus concernés pour un montant d'aide de 436 000 euros), et huit opérations sur les bennes à ordures ménagères. En ce qui concerne les collectivités, plusieurs opérations ont porté en 2006 sur l'aide à l'acquisition de quarante-neuf véhicules légers et de trente-quatre véhicules électriques. Le montant global de l'aide a été de 225 000 euros. Dans le domaine de l'organisation des transports, quelques changements sont intervenus en 2005. Les dernières modifications ont été faites fin 2004. Les aménagements proposés portaient sur la prise en compte du transfert modal vers le cabotage maritime pour les aides aux études et aux équipements des chargeurs et transporteurs ; le regroupement des aides aux équipements des chargeurs et transporteurs ; la possibilité pour les transporteurs de bénéficier d'une aide pour la réalisation des bilans carbone en cohérence avec le système d'aides à la décision de l'agence ; la possibilité d'aider à la création de stations de location ou de prêt de vélos pour encourager l'usage de ce mode de transport.
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