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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe d'habitation
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Analyse :
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politique fiscale. personnes âgées en maison de retraite
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes âgées amenées à quitter leur résidence habituelle pour une maison de retraite médicalisée. En effet, il semblerait que leur ancien logement dont elles demeurent propriétaires, acquière le statut de résidence secondaire. Or, il en résulte l'obligation pour ces personnes de payer parfois deux taxes d'habitation, correspondant à leur place en maison de retraite et à leur ancienne résidence principale. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes âgées hébergées en maison de retraite médicalisée et qui conservent la jouissance de leur ancien logement ne peuvent, en principe, bénéficier pour ce logement des mesures d'exonération ou de plafonnement de la taxe d'habitation prévues sous conditions de ressources et de cohabitation aux articles 1414-I et 1414 A du code général des impôts puisqu'il ne constitue plus leur habitation principale. Toutefois, lorsqu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier des allégements précités, les personnes âgées qui résident en maison de retraite et conservent la jouissance de leur ancien domicile peuvent, sur réclamation adressée au directeur des services fiscaux, obtenir une remise grâcieuse de leur imposition, d'un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement comme résidence principale, à la condition que le domicile concerné ne constitue pas en réalité une résidence secondaire pour les membres de sa famille. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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