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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conséquences désastreuses que représente l'augmentation du prix des carburants pour l'exercice libéral de la profession d'infirmier. En tenant compte de la spécificité des différentes professions de santé, il s'avère que celle-ci s'effectue au domicile des malades. La plupart des patients des infirmiers exerçant en libéral présente des pathologies handicapantes, lourdes et complexes. Ces clients sont souvent âgés et ne peuvent plus se déplacer. Pour assurer la continuité des soins et pour mettre en oeuvre les missions de santé publique telle la prise en charge des soins palliatifs à domicile, ces infirmiers libéraux sont conduits à se rendre fréquemment sur des territoires mal desservis ou des zones sensibles dites de revitalisation en milieu rural ou urbain. L'augmentation du prix du carburant rend leurs déplacements et la prise en charge de ces soins isolés de plus en plus difficiles. Afin que le système de distribution des soins en ambulatoire ne devienne pas inégalitaire du fait de la conjoncture économique, il lui demande quelles sont ses intentions quant à l'exonération de la taxe professionnelle, en contrepartie de cette augmentation du prix du carburant, qui permettrait de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due par toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Tel est le cas des infirmiers libéraux. Il ne peut par conséquent être envisagé d'exclure ces derniers du champ d'application' de cet impôt sans qu'une telle disposition ne soit revendiquée par d'autres catégories de redevables placés dans une situation identique. Cela étant, la réforme de la taxe professionnelle due par les professions libérales instituée par la loi de finances pour 2003 a conduit à ramener, entre 2003 et 2005, de 10 % à 6 % la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés. Au total, cette réforme, accomplie dans un contexte budgétaire délicat, a permis de diminuer d'environ 35 % le poids de l'imposition locale des redevables concernés. Par ailleurs, les personnes passibles de l'impôt sur le revenu selon les règles des titulaires de bénéfices non commerciaux disposent de la possibilité de déduire leurs frais professionnels, parmi lesquels figurent les frais de déplacement au moyen d'un véhicule automobile, pour leur montant réel et justifié. Lorsque les titulaires de revenus non commerciaux possèdent leur véhicule, cette déduction peut être calculée en utilisant le barème administratif du prix de revient kilométrique des véhicules automobiles, qui permet une évaluation simplifiée et forfaitaire des frais concernés. Ce barème kilométrique, est révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution des coûts des différents éléments qui concourent à sa détermination, en particulier des frais de carburant. Les personnes qui estiment que leurs frais sont supérieurs à ceux déterminés au moyen du barème kilométrique, conservent la faculté de faire état des dépenses qu'elles ont réellement engagées au titre de l'utilisation du véhicule considéré, sous réserve de justifier de leur réalité et de leur montant. Par conséquent, les dépenses de carburant peuvent être déduites pour leur montant réel ou, à titre de simplification, pour un montant forfaitaire déterminé. Ces mesures sont de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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