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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation conflictuelle que connaît actuellement la direction des services fiscaux du Var. En effet, le 19 novembre 2004, près de la moitié des agents des impôts du Var étaient en grève pour exiger la satisfaction d'une revendication très précise : l'attribution de vingt points d'indice de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les agents de catégories A, B et C hors encadrement. Le 14 juin 2004, une pétition contenant 738 signatures avait été déposée à la direction des services fiscaux du Var, qui a un effectif de 1 093 agents. Cette revendication des agents varois de la direction générale des impôts (DGI) n'est pourtant pas récente : elle est née en 1996, a été fortement réaffirmée en 1999. Depuis toutes ces années personne ne s'est donné la peine d'y répondre. Actuellement plus de 70 % des agents concernés revendiquent l'attribution de vingt points d'indice de NBI. Les premières attributions de NBI pour la fonction publique, notamment pour la DGI, ont été mises en place par le décret du 26 mars 1993. D'après ce décret, la NBI est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Quand l'agent n'exerce plus de fonction y ouvrant droit, elle cesse d'être versée. Or les agents ont permis la modernisation et l'informatisation de la DGI varoise par leur travail et leurs facultés d'adaptation. Depuis des années, la qualification des agents s'est fortement élevée : les cadres C font le travail des cadres B, les cadres B celui des cadres A et les cadres A sont pour partie devenus des agents d'encadrement, les vérificateurs ont à faire face à des dossiers de plus en plus complexes. Depuis que les premières attributions ont commencé en 1991, elles ne se sont jamais vraiment arrêtées, mais les agents du Var n'en furent jamais bénéficiaires, à l'exception de deux directeurs départementaux (40 points mensuels) et du directeur des services fiscaux (110 points mensuels). Aujourd'hui, au niveau national, ce sont 9 300 agents de la DGI qui touchent la NBI ; 95 % des agents de la DGI des Alpes-Maritimes bénéficient de cette bonification depuis 1995 et l'ensemble des agents de la DGI des Bouches-du-Rhône, à l'exception de Marseille. Or le Var connaît une situation comparable à la région parisienne et aux Alpes-Maritimes, tant au niveau du coût de la vie que du tissu fiscal. Il souhaite donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les agents varois de la DGI ne se sentent pas lésés et qu'ils puissent bénéficier de cette nouvelle bonification indiciaire.
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Texte de la REPONSE :
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REVENDICATIONS DES AGENTS DE LA DIRECTION
DES SERVICES FISCAUX DU VAR M. le président. La parole est à M. Philippe
Vitel, pour exposer sa question, n° 1076, relative aux revendications des agents
de la Direction des services fiscaux du Var.
M. Philippe Vitel. Monsieur le président, monsieur
le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales et de la consommation, mes chers collègues, je
souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie sur la situation conflictuelle que connaît actuellement la direction
des services fiscaux du Var.
En effet, le 19 novembre
2004, près de la moitié des agents des impôts du Var étaient en grève pour
exiger la satisfaction d'une revendication très précise : l'attribution de vingt
points d'indice de nouvelle bonification indiciaire - NBI - pour les agents de
catégorie A, B et C hors encadrement. Le 14 juin 2004, une pétition regroupant
738 signatures avait été déposée à la direction des services fiscaux de ce
département, dont l'effectif se monte à 1 093 agents.
Cette revendication des agents varois de la direction
générale des impôts n'est pas récente : née en 1996, elle a été fortement
réaffirmée en 1999. Depuis toutes ces années, personne ne s'est donné la peine
d'y répondre. Ce sont aujourd'hui plus de 70 % des agents concernés qui
revendiquent l'attribution de vingt points d'indice de NBI.
Les premières attributions de cette nouvelle bonification
indiciaire pour la fonction publique, notamment pour la direction générale des
impôts, ont été décidées par le décret du 26 mars 1993, d'après lequel la NBI
est attachée à des emplois comportant l'exercice de responsabilités
particulières ou exigeant la maîtrise d'une certaine technicité. Quand l'agent
n'exerce plus de fonctions y ouvrant droit, elle cesse d'être versée.
Dans mon département du Var, les agents ont oeuvré sans
relâche à la modernisation et à l'informatisation de la direction générale des
impôts, démontrant toute la qualité de leur travail et leurs facultés
d'adaptation. Depuis des années, la qualification des agents s'est fortement
élevée : de nos jours, les cadres C font le travail qu'effectuaient auparavant
les cadres B, les cadres B celui des cadres A et les cadres A sont en partie
devenus des agents d'encadrement ; les vérificateurs ont à traiter des dossiers
de plus en plus complexes. Depuis que les premières attributions de NBI ont
commencé en 1991, elles ne se sont jamais vraiment arrêtées, mais les agents du
Var n'en ont jamais été bénéficiaires, à l'exception de deux directeurs
départementaux - ayant obtenu chacun 40 points mensuels - et du directeur des
services fiscaux, qui a bénéficié, lui, de 110 points mensuels.
Aujourd'hui, au niveau national, ce sont 9 300 agents de la
DGI qui touchent la NBI ; 95 % des agents de la DGI des Alpes-Maritimes
bénéficient de cette bonification depuis 1995, de même que tous les agents de la
DGI des Bouches-du-Rhône, à l'exception de ceux de Marseille. Or le Var connaît
une situation comparable à celles de la région parisienne et des
Alpes-Maritimes, tant au niveau du coût de la vie - en particulier pour le
foncier - que du tissu fiscal.
Je souhaite donc savoir
quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les agents varois de la
direction générale des impôts ne se sentent plus lésés et pour qu'ils puissent
bénéficier de cette nouvelle bonification indiciaire.
M. le président. La
parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de
l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce,
de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le
député, je voudrais vous présenter les excuses de mon collègue Hervé Gaymard
qui, retenu à Bercy, m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante.
Un décret du 14 octobre 1991 a créé la possibilité
d'accorder à certains agents du ministère des finances une nouvelle bonification
indiciaire. Un arrêté ministériel du même jour a précisé les conditions
d'attribution de ce complément de rémunération exceptionnel.
Ainsi, pour la direction générale des impôts, cet arrêté
fixe le nombre maximum de postes éligibles, le nombre de points de NBI qui peut
être accordé par agent et les critères d'attribution. Ce texte précise notamment
que la NBI est versée " dans les services où les dossiers présentent une
technicité particulière, en raison de la spécificité d'un tissu fiscal
caractérisé par sa densité et par de forts coefficients de mobilité des
redevables et des contribuables ".
L'application de ces
critères a conduit la direction générale des impôts à appliquer la NBI à tous
les agents des catégories C et B exerçant en région Île-de-France et dans le
département des Alpes-Maritimes. À ce titre, elle n'est versée dans aucun autre
département.
Cette répartition de la NBI, qui n'est pas
contestable au regard des critères que je viens d'énoncer, sature le contingent
dont dispose la direction générale des impôts. Il serait donc nécessaire
d'augmenter la dotation de la direction générale des impôts. Mais vous
conviendrez dès lors qu'il faut s'assurer que les caractéristiques du
département du Var répondent strictement aux critères prévus par les textes. En
outre, il faut vérifier que d'autres départements ne pourraient pas revendiquer
légitimement eux aussi une extension du bénéfice de la NBI.
Vous voyez bien que, de proche en proche, cette question
pourrait avoir un enjeu budgétaire très élevé. Vous comprenez donc que c'est un
sujet difficile. Il s'agit, dans cette affaire, de préserver le caractère
exceptionnel de la mesure en la réservant aux situations pleinement
justifiées.
La demande des agents varois de la DGI que
vous relayez aujourd'hui est bien évidemment examinée au cabinet du ministre de
l'économie et des finances, mais je ne vous cache pas que, à ce stade, compte
tenu des risques d'extension, une suite favorable paraît difficilement
envisageable.
En tout état de cause, sachez, monsieur le
député, que M. Hervé Gaymard vous fera connaître personnellement les suites qui
seront réservées à votre demande.
M. le président. La parole est à M. Philippe
Vitel, pour une brève intervention.
M. Philippe Vitel. Je vous remercie, monsieur le
ministre, pour ces précisions. Vous avez omis de parler du cas des
Bouches-du-Rhône, département aujourd'hui divisé entre la section
d'Aix-en-Provence, qui touche la NBI, et celle de Marseille, qui ne la touche
pas. Les employés du Var éprouvent un sentiment d'injustice lorsqu'ils
considèrent les situations des deux départements, en tous points comparables du
point de vue de l'activité et du rôle qu'y joue la direction générale des
impôts. J'espère que le Gouvernement fera rapidement un geste, afin que cesse
cette injustice manifeste et qu'une solution acceptable par tous soit
trouvée.
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