FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 107728  de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  24/10/2006  page :  10986
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sécurité des biens et des personnes
Analyse :  délinquance. projet de loi. contenu
Texte de la QUESTION : Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souci des magistrats concernant l'alignement de régime des mineurs sur celui des majeurs en matière de délinquance. Alors même que le projet de loi sur la prévention de la délinquance arrive en discussion, ce syndicat déplore le manque de moyens, d'éducateurs et de centres éducatifs de la justice des mineurs. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le projet de loi permettra un réajustement des moyens accordés à ces services de prévention.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Bourgogne N