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Rubrique :
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enseignement supérieur
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Tête d'analyse :
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aides de l'État
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Analyse :
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allocation pour l'installation étudiante. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'allocation d'installation étudiante. S'il se réjouit de l'annonce de cette nouvelle mesure d'aide sociale aux familles d'étudiants quittant pour la première fois le domicile familial, il regrette que cette aide oublie les étudiants de moins de vingt ans issus de familles nombreuses. En effet, l'allocation pour l'installation étudiante ne concerne que les étudiants touchant leur première allocation logement à caractère social (ALS). Or l'ALS n'est pas cumulable avec les allocations familiales. Ainsi pour un étudiant de moins de vingt ans dont les parents ont au moins deux autres enfants à charge, le manque à gagner que représenterait le renoncement aux allocations familiales incite à renoncer à l'ALS, et donc à la nouvelle allocation pour l'installation étudiante (ALINE). Cela alors même que ces familles élevant trois enfants ou plus doivent faire face à des frais d'autant plus importants qu'elles supportent souvent le coût de plusieurs enfants dans l'enseignement supérieur. Il souhaiterait donc que l'allocation pour l'installation étudiante puisse être cumulable avec les allocations familiales.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'une allocation d'installation étudiante annoncée par le Premier ministre lors de son allocution devant les recteurs le 24 août dernier a pour objectif d'alléger le coût de la rentrée universitaire pour les jeunes qui accèdent à la location d'un logement. Afin de répondre en priorité aux difficultés rencontrées par les étudiants les plus démunis, l'allocation d'installation étudiante est réservée, pour l'instant, aux boursiers sur critères sociaux des échelons « 0 » à « 5 », aux boursiers de mérite et aux allocataires d'études bénéficiaires par ailleurs d'une aide personnelle au logement suite à une première demande. Son montant, de 300 euros, est versé sous la forme d'un complément de bourse par les caisses d'allocations familiales qui disposent de toutes les informations relatives au statut de boursier et d'allocataire d'une aide personnelle au logement. Elle ne peut être cumulée avec les prestations familiales perçues par la famille conformément à l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale.
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