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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le fait que les prélèvements obligatoires devraient atteindre un taux de 43,7 % en 2007 alors qu'il était de 43,1 % en 2002. Cette augmentation (elle représente une augmentation de 0,6 % du P1B de 2002 à 2007) semble paradoxale puisqu'elle intervient au moment où l'impôt sur le revenu diminue. En effet, il a baissé de 5 % en 2002, de 1 % en 2003, de 3 % en 2004 et il baissera de 6 % en 2007. La hausse continuelle des prélèvements sociaux, et notamment l'élargissement de l'assiette de la CSG, pourrait expliquer en partie ce phénomène. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer les différents facteurs d'explication justifiant cette augmentation du taux des prélèvements obligatoires. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Deux raisons principales expliquent que le taux de prélèvements obligatoires (PO) ne diminuerait que de 0,1 point sur la période 2001-2007. D'une part, la croissance spontanée des prélèvements obligatoires - c'est-à-dire la croissance des prélèvements, hors mesures fiscales et sociales nouvelles - a été plus rapide que celle du produit intérieur brut (PIB) sur la période ; dès lors que le numérateur (les prélèvements obligatoires) augmente plus vite que le dénominateur (le PIB), le taux de ces prélèvements s'en trouve mécaniquement augmenté. Cet effet a contribué à hauteur de 0,4 point de PIB à la hausse du taux de prélèvements obligatoires.
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2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
TOTAL |
| Taux de PO |
43,8 % |
43,1 % |
42,8 % |
43,1 % |
44,0 % |
44,0 % |
43,7 % |
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| Evolution du taux de PO |
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- 0,7 % |
- 0,3 % |
- 0,3 % |
0,8 % |
0,0 % |
- 0,3 % |
- 0,1 % |
| Contribution des mesures nouvelles |
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- 0,4 %* |
0,2 % |
0,0 % |
0,4 % |
- 0,3 % |
- 0,4 % |
- 0,5 % |
| Contribution de l'évolution spontanée |
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- 0,3 % |
- 0,4 % |
0,3 % |
0,5 % |
0,3 % |
0,2 % |
0,4 % |
| * Dont - 0.2 point au titre de mesures décidées antérieurement au changement de législature (principalement baisse de l'IR et de l'IS pour 3,1 Mds d'euros). |
D'autre part, si les mesures fiscales et sociales nouvelles ont représenté une baisse globale des prélèvements obligatoires de 0,5 point de PIB sur la période, il faut noter que tous les secteurs des administrations publiques n'ont pas contribué de la même façon à cette baisse. Ainsi, si pour l'État, les baisses d'impôts successives (baisses de l'impôt sur le revenu (IR), de l'impôt sur les sociétés (IS), des droits d'enregistrement, hausses de la prime pour l'emploi...) représentent 1,2 point de PIB, les organismes de sécurité sociale ont au contraire connu des mesures de hausses de prélèvements. Ces derniers sont pour partie le fait de décisions du Gouvernement (hausse de CSG dans le cadre de la réforme de l'assurance-maladie par exemple) et pour une autre partie le fait de décisions des partenaires sociaux (fortes hausses de cotisations UNEDIC en 2003 par exemple). Elles ont été en partie compensées par les mesures d'allégement de charges sur les bas salaires décidées par le Gouvernement. On notera aussi que, malgré la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle qui s'est échelonnée jusqu'en 2004, les hausses de taux des impôts directs locaux ont effacé cet allégement et ont contribué à alourdir le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques locales (APUL) (en tout de 0,1 point sur la période).
| TOTAL 2002-2007 |
ÉTAT |
APUL |
ASSO(1) |
AUTRES
(ODAC(2), UE) |
TOTAL |
| Mesures nouvelles |
- 1,2%* |
0,1% |
0,6% |
0,0% |
- 0,5% |
* Dont - 0,2 point en 2002 au titre de mesures décidées antérieurement au changement de législature (principalement baisse de l'IR et de l'IS pour 3,1 Mds d'euros).
(1) ASSO : administrations de sécurité sociale.(2) ODAC : organismes divers d'administration centrale |
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