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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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handicapés. retraite anticipée. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Depierre souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi du 11 février 2005. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit à l'article 28 que la condition d'âge de soixante ans pour la liquidation de la pension soit abaissée pour les fonctionnaires handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. La loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 a modifié cet article. Elle dit : « Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » Il semblerait que ces décrets d'application ne soient toujours pas parus. Il souhaiterait donc savoir dans quels délais cette parution est prévue. Il souhaiterait également s'assurer que cette disposition ne représente par une régression pour les personnes concernées.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a instauré une retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial. Cette difficulté vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (JO n° 148 du 28 juin 2006) visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Le décret d'application est actuellement examiné par le Conseil d'État et sa publication devrait intervenir dans la première quinzaine de décembre.
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