12ème législature

Question N° : 107777	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  24/10/2006  page :  10995
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	médecines parallèles
Tête d'analyse :	ostéopathes et chiropracteurs
Analyse :	exercice de la profession. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le retard de la mise en oeuvre du statut des ostéopathes, plus de quatre années après l'adoption de la loi (mars 2002) les concernant. Il souligne que le Conseil d'État a enjoint le Premier ministre (mai 2006) à publier les décrets d'application dans un délai de six mois. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette mise en demeure.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Nord-Pas-de-Calais N